« Constitution de Madagascar » : différence entre les versions
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{{Infobox Norme juridique
| désignation courte = Constitution de la IV{{e}} République de Madagascar
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| légende =
| type de norme = Constitution▼
| titre = Constitution de Madagascar après le référendum du 17 novembre 2010
| branche = [[Droit constitutionnel]]▼
|
| référence =
| sigle =
| entrée en vigueur = 11 décembre 2010▼
|
| pays = {{Madagascar}}
| territoire d'application = <!-- Si différent du pays ou de l'organisation internationale -->
| langue = [[Malgache]], [[français]]<!-- Langue(s) de rédaction du texte -->
▲ | type de norme = [[Constitution]]
▲ | branche = [[Droit constitutionnel]]
| rédacteur =
| législature =
| gouvernement =
| ouverture à la signature =
| adoption = {{date|17|novembre|2010}} <!-- par référendum, voir art. 164 -->
| signature =
| promulgation = {{date|11|décembre|2010}} <!-- voir mention finale sur www.hcc.gov.mg -->
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| entrée en vigueur = {{date|11|décembre|2010}} <!-- jour promulgation, voir art. 164 -->
| modifications =
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| lire en ligne = [[Assemblée nationale de Madagascar|Assemblée nationale]] : [http://www.assemblee-nationale.mg/?page_id=983 version française]
| précédent = [[Constitution malagasy de 1992|Constitution de 1992]]
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}}
La '''[[Constitution]] de la République de [[Madagascar]]'''<ref name="constitution2010hcc">{{lien web|url=http://www.hcc.gov.mg/wp-content/uploads/2015/09/CONSTITUTION-IV.pdf |site=www.hcc.gov.mg|titre=Constitution de la quatrième république|date=11 décembre 2010|éditeur=Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar|consulté le=28 nov. 2017 |format=pdf }}.</ref> a été adoptée
==
Par référendum du {{date|17 novembre 2010}}, la population fait son choix au [[suffrage universel direct]] sur le changement de la Constitution<ref name="constitution2010hcc" />. Elle fut proclamée le {{date|11 décembre 2010}}, pour permettre d'organiser en décembre 2013 les premières élections présidentielles et législatives de la {{IVe}} République de Madagascar.
=== Références ===▼
{{Références|colonnes=2}}▼
===
La Constitution comporte un préambule suivi de 7 titres et 8 sous-titres.
* Titre premier - Des principes fondamentaux ;
* Titre II - Des libertés, des droits et des devoirs des citoyens ;
** Sous-titre premier - Des droits et des devoirs civils et politiques ;
** Sous-titre II - Des droits et des devoirs économiques, sociaux et culturels ;
* Titre III - De l'organisation de l'État ;
** Sous-titre premier - De l'exécutif ;
** Sous-titre II - Du législatif ;
** Sous-titre III - Du Conseil économique, social et culturel ;
** Sous-titre IV - Du juridictionnel ;
* Titre IV - Des traités et accords internationaux ;
* Titre V - De l'organisation territoriale de l'État ;
** Sous-titre premier - Des dispositions générales ;
** Sous-titre II - Des structures ;
* Titre VI - De la révision de la Constitution ;
* Titre VII - Dispositions transitoires et diverses.
=== Dispositions notables ===
Le régime semi-présidentiel de la constitution de la Troisième République est remplacé par un régime semi-parlementaire, selon l'article 54. de la nouvelle Constitution : {{citation|Le président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale}}.
Le préambule mentionne la volonté du peuple de faire sien les préceptes internationaux suivants :
* la Charte internationale des droits de l'homme ;
* les conventions relatives aux droits de l'enfant, aux droits de la femme, à la protection de l'environnement, aux droits sociaux, économiques, civils et culturels.
* l'article premier nomme l'état « République de Madagascar » ;
* les articles 3 et 143 officialisent que « Les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les communes, les régions et les provinces » ;
* l'article 8 interdit la peine de mort et la torture ;
* l'article 24 engage l'état à organiser un enseignement public, gratuit et accessible à tous ; l'enseignement primaire est obligatoire pour tous ;
* l'article 40 désigne quelles sont les institutions de l'État :
** le président de la République et le Gouvernement,
** l'Assemblée nationale et le Sénat,
** la Haute Cour constitutionnelle ;
* l'article 45 donne les modalités d'élection du président, au suffrage universel direct, pour un mandat de 5 ans reconductible une fois ;
* les articles 71 et 85 interdisent le cumul de mandat pour les députés et sénateurs ;
* l'article 89 autorise la promulgation des lois par ordonnance ;
* l'article 103 autorise la dissolution du gouvernement par motion de censure ;
* l'article 162 impose que toute révision de la Constitution soit soumise à référendum.
== Constitutions antérieures ==
Depuis son indépendance en 1960, Madagascar a eu trois républiques institutionnalisées par :
* la [[Constitution de la République malgache]] (1959)<ref>{{lien web |url=https://mjp.univ-perp.fr/constit/mg1959.htm |site=mjp.univ-perp.fr |titre=Constitution de la Première République |date=29 avril 1959 |éditeur=Digithèque de matériaux juridiques et politiques de l'[[Université de Perpignan]]}}.</ref> puis,
* la [[Constitution de la République démocratique malgache]] (1975) puis,
* la [[Constitution malgache de 1992]]<ref>{{lien web |url=http://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2013/10/Constitution-du-19-août-1992.pdf |site=assemblee-nationale.mg |titre=Constitution 1992 de la troisième république |date=18 septembre 1992 |format=pdf }}.</ref>, révisée en 1998<ref name=":0">{{lien web |url=http://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2013/11/Constitution-de-la-République-de-Madagascar-avec-la-modification-de-1995-et-la-loi-constitutionnelle-de-1998.pdf |site=assemblee-nationale.mg |titre=Constitution de 1992 révisée en 1998 |date=8 avril 1998 |format=pdf }}.</ref>, puis en 2007<ref>{{lien web |url=http://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2013/10/La-Constitution-de-la-République-de-Madagascar-Extrait-de-l%E2%80%99Arr%C3%AAt-n%C2%B001-HCCAR-du-27-avril-2007_fr.pdf |site=assemblee-nationale.mg |titre=Constitution de 1992 révisée en 2007 |date=27 avril 2007 |format=pdf }}.</ref>, avant l'actuelle.
Par ailleurs, la ''Lalàna ny Fanjakana'' (Loi du royaume en malgache), plus communément appelé le Code des 305 articles, promulgué le 29 mars 1881, est souvent considéré comme étant la première constitution de Madagascar<ref>{{Lien web |titre=Code des 305 articles du 29 mars 1881 |url=http://www.justice.mg/wp-content/uploads/textes/1TEXTES%20NATIONAUX/DROIT%20PRIVE/les%20codes/CODE%20DES%20305%20ARTICLES.pdf |format=pdf |accès url=libre}}</ref>.
== Compléments ==
=== Articles connexes ===
* [[Droit
* [[Politique à Madagascar]]
=== Liens externes ===
* [http://mjp.univ-perp.fr/constit/mg.htm
* [[s:Constitution de Madagascar|Constitution de Madagascar]], sur [[wikisource]]
▲* [http://mjp.univ-perp.fr/constit/mg.htm Texte de la Constitution]
{{Palette Constitution des États d'Afrique}}
{{portail|droit|politique|Madagascar|années 2010|}}
[[Catégorie:Constitution par pays|Madagascar]]
[[Catégorie:Politique
[[Catégorie:
[[Catégorie:2010 en droit]]
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