Initiative législative
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L'initiative législative est le pouvoir défini par une constitution qui permet de proposer des lois. L'initiative législative est souvent attribuée aux parlements, qui, dans la plupart des pays, ont pouvoir de faire des propositions soit seul, soit en partageant ce droit avec le gouvernement.
Dans les systèmes parlementaires, il est commun que le gouvernement (exécutif) et le parlement aient l'initiative législative, mais il peut être restreint au gouvernement et à la chambre basse du Parlement, ou même au seul gouvernement.
Dans les systèmes congressionnels, l'initiative législative reste au congrès, tel qu'aux États-Unis. Cependant, ceci n'exclut pas le fait que l'exécutif puisse suggérer l'introduction de certaines lois à ses alliés au congrès.
En France
modifierEn France, l'initiative législative appartient au Parlement et au Premier ministre au nom du Gouvernement. Lorsque c'est le Premier ministre qui est à l'initiative de la loi, on parle de projet de loi ; et lorsque c'est le parlement qui en est à l'initiative, on parle de proposition de loi[1].
En Suisse
modifierEn Suisse, l'initiative législative est appelée initiative parlementaire et existe au niveau cantonal et fédéral[réf. nécessaire].
Dans l'Union européenne
modifierLa Commission européenne détient l'initiative législative au sein de l'Union européenne[2],[3]. Dans le cadre de la procédure législative, le Conseil ne prend de décisions que sur proposition de la Commission aux côtés du Parlement[4].
Le droit d'initiative est également partagé avec d'autres institutions :
- avec les États membres, en matière de politique étrangère et de sécurité commune[3],[4],[5] ;
- avec la Banque centrale européenne, en matière d'union économique et monétaire[3].
Dans les faits, seules 5 à 15 % des propositions de la Commission émanent d'elle directement, c'est-à-dire de recherches autonomes[6],[7],[8]. La plupart des éléments à l'origine d'une initiative sont :
- les obligations juridiques découlant de traités internationaux ;
- le renouvellement des politiques pluriannuelles ;
- des demandes faites par les autres institutions (États membres, Parlement européen, Conseil) ;
- des lignes directrices du Conseil européen, qui depuis son institutionnalisation « invite la Commission à agir ». Selon Höing et Wessels, cela a été le cas de 53 % des conclusions du Conseil européen en 2011[9].
Sources
modifierRéférences
modifier- Constitution du 4 octobre 1958 : Article 39 (lire en ligne).
- « Pouvoir législatif », sur www.europarl.europa.eu (consulté le ).
- Costa et Brack 2014, p. 113.
- Rideau 2010, p. 495.
- Article 24 du TUE.
- Costa et Brack 2014, p. 113-114.
- Jacqué 2004.
- Spence et Edwards 2006.
- Costa et Brack 2014, p. 114.
Bibliographie
modifier- Glossary of Legislative Terms {Act} at okhouse.gov
- Pour l'Union européenne
- Joël Rideau, Droit institutionnel de l'Union européenne, Paris, LGDJ, , 1464 p. (ISBN 978-2-275-03381-5)
- Olivier Costa et Nathalie Brack, Le fonctionnement de l'Union européenne, Bruxelles/Paris, Éditions de l'Université libre de Bruxelles, , 377 p. (ISBN 978-2-8004-1547-5)
- Jean-Paul Jacqué, Droit institutionnel de l'Union européenne, Paris, Dalloz,
- (en) D. Spence et G. Edwards, The European Commission, Londres, John Harper Publishing,
