Droit maltais

Le droit maltais est le droit de tradition civiliste appliqué à Malte.

Sources du droit

Constitution

L'article 6 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême du pays :

« [...] si toute autre loi est contraire à la Constitution, cette Constitution doit prévaloir et les autres lois doivent, dans la mesure de leur inconstitutionnalité, être nulle. »

— Article 6 de la Constitution

Droit international

Les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois.

Droit de l'Union européenne

Malte a adopté le 14 juillet 2003 une loi appelée European Union Act 2003 afin de permettre à Malte de respecter ses obligations d'État membre. La loi a modifié l'article 65 de la Constitution.

L'article 4(2) de l’European Union Act 2003 habilite le Premier ministre à adopter de la législation secondaire.

Législation

Le Parlement est établi par l'article 51 de la Constitution.

Common law

Selon la jurisprudence maltaise, lorsqu'il existe un vide dans la loi, la common law anglaise s'applique.

Organisation juridictionnelle

Les juridictions de première instance de Malte sont les magistrates’courts (compétente en matière civile pour les sommes allant de 1 500 à 5 000 livres maltaises, et en matière pénale jusqu'à six mois d'emprisonnement), la civil court, et la criminal court. Il y a une cour d'appel. La Cour constitutionnelle est une juridiction d'appel en matière de droit de l'homme.

Il existe aussi un small claims tribunal compétent pour les sommes inférieures à 1 500 livres maltaises.

Sources

Bibliographie

• Constitution de Malte (lire en ligne)
• Joël Rideau, Droit institutionnel de l'Union européenne : Malte, LGDJ, septembre 2010, 6^e éd., 1462 p., p. 1337-1341
• « Ordre juridique à Malte », sur le site de la Commission européenne
• « Système judiciaire de Malte »

Compléments

Articles connexes

• Politique à Malte

Liens externes

• Parlement maltais
• Malte, NATLEX