La liquidation a été soustraite au conseil d’état. Le fait a peu d’importance en lui-même, mais il signale la tendance générale.
Ainsi les ministres ont à leur disposition le conseil d’état et ses comités, et ils ne savent pas se servir d’un si bon instrument. On institue des comités consultatifs, on organise des conseils intérieurs dans les administrations, on s’évertue à créer des moyens d’information et d’étude, quand on a sous la main le plus éclairé, le plus disponible et le plus sûr des conseils. Je ne crois pas, comme quelques personnes le supposent, que les ministres cèdent à de vieux ressentimens contre le conseil d’état, qui les domina sous l’empire, ni que, mobiles et éphémères, ils conçoivent de l’ombrage contre un corps qui dure quand ils ne font que passer, qui n’a point de faveurs d’un jour à distribuer, ni de caprices parlementaires à ménager ; j’attribue plutôt cet éloignement aux bureaux, qui n’aiment point le conseil d’état parce qu’il les gêne souvent, et qui profitent de l’inexpérience des ministres dont ils ont l’oreille pour leur faire partager des préventions intéressées.
J’aurais voulu pouvoir me dispenser d’entrer dans ces détails ; mais au moment où le conseil d’état doit être le sujet d’une discussion législative, où les deux chambres auront à s’occuper de tout ce qui le concerne, soit pour les dispositions à insérer dans la loi, soit pour l’impulsion à lui donner, il faut que l’on sache que, tandis que l’opinion publique se rapprochait de ce grand corps et lui tenait chaque jour un meilleur compte de ses travaux et de ses services, le gouvernement le délaissait, ne lui témoignait aucune sympathie, et négligeait de l’employer dans de nombreuses occasions où son concours aurait été de la dernière utilité.
Une loi doit-elle être rendue sur le conseil d’état ? Règlera-t-elle à la fois son organisation et ses attributions ? Le projet de 1839 satisfait-il aux conditions du problème ? Y a-t-il lieu de le modifier comme le propose la commission de la chambre des députés ?
Plusieurs des mesures les plus utiles au conseil d’état sont du domaine de l’ordonnance. C’est à la couronne d’organiser son conseil, et de fort bons esprits ont pensé qu’elle ne devait pas, à cet égard, être enfermée dans des prescriptions légales. Une bonne ordonnance pourrait introduire plus d’améliorations réelles et pratiques que
