Modèle:Légifrance/Documentation

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Cette sous-page contient les instructions et les catégories de son modèle d'origine et elle n'est pas destinée à être visualisée directement.

Présentation

Ce modèle permet de faire des liens vers Légifrance, et d'accéder facilement et rapidement à l'ensemble de ses ressources :

les lois et règlements ;
les jurisprudences judiciaires, administratives et constitutionnelles ;
l'ensemble des codes juridiques français.

Règles générales d'utilisation

Nous allons construire un lien vers l'article 1137 du Code civil, qui est le texte fondateur du dol. Pour cela, nous n'aurons pas besoin de nous connecter à Légifrance : ce modèle va faire le lien pour nous.

Attention les noms des paramètres (base, numéro et texte) sont maintenant obligatoires.

Paramètres du modèle
Paramètre		Description	Type	État
Base	`base`	Base de donnée de Légifrance : la valeur du champ base doit être trouvée dans le répertoire ci-dessous. <br />Si ce paramètre n'est pas explicitement mentionné, le premier argument positionnel est utilisé. Exemple CC	Chaîne	obligatoire
Numéro	`numéro`	Un numéro. Ce numéro permet de pointer précisément dans la base l'information souhaitée. <br />Si ce paramètre n'est pas mentionné, le second argument positionnel est utilisé. <br />Lorsque le numéro d'un article de code est composite, les termes doivent être séparés par une barre oblique « / ». Exemple : « 885/I/quater » pour l'article ''885 I quater''. Exemple 1137	Chaîne	obligatoire
Texte	`texte` `titre`	Texte ou titre qui s'affichera sur le lien. Exemple Article 1137 du Code civil	Chaîne	obligatoire

Syntaxe

Syntaxe actuelle	Résultat
`{{Légifrance\|base=CC\|numéro=1137\|texte=Art. 1137 du Code civil}}`	Art. 1137 du Code civil

Extension : champ « url »

Afin de régler des problèmes liés aux évolutions de janvier 2008 du site Légifrance (voir les pages Quoi de neuf ?, Établir un lien et la page de discussion du modèle), le paramètre url a été ajouté par bot dans certains appels existants au modèle Légifrance.

Il peut ou doit être utilisé aussi dans d'autres cas.

Dans quels cas utiliser cette syntaxe alternative ?

Le système d'adressage via le paramètre base ne permet pas d'accéder à la page qui vous intéresse.
Vous créez un lien vers vers les textes suivants (les URL calculées avec le paramètre base risquaient, selon Légifrance, de ne pas être conservées après 12 ou 18 mois) :
- des textes consolidés ;
- des décisions de jurisprudence (constitutionnelle, administrative et judiciaire) ;
- des délibérations de la CNIL.

Nettoyage de l'URL

L'URL des documents sur Légifrance comprend souvent des paramètres inutiles, qu'il est préférable de nettoyer avant de l'utiliser dans le présent modèle :

supprimer le paramètre « jsessionid » s'il apparaît dans l'URL ;
pour un texte consolidé, indiquer la date de consolidation souhaitée dans un paramètre « date=AAAAMMJJ » ; pour avoir la version consolidée actuelle (ce qui est normalement ce que vous souhaitez), choisir « date=vig » (Légifrance met par défaut la date du jour, de sorte que le lien risque de devenir obsolète).

Ainsi, si l'URL trouvée sur Légifrance est la suivante (lue le 9 octobre 2010) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2606FAEA9FFAD46A9ABDFD6553A6AC5D.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000000571276&dateTexte=20101009

la valeur du paramètre « url » dans ce modèle devra être la suivante afin d'avoir le dernier texte consolidé:

url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571276&dateTexte=vig

Travail du bot

Lors du passage du bot après la transformation du site Légifrance en janvier 2008, les liens vers des articles de code et vers le journal officiel n'ont pas été modifiés par Jbot~frwiki car Légifrance effectue ces redirections.

Jbot~frwiki teste les liens et ajoute une référence à une catégorie cachée « Catégorie:Page avec modèle Légifrance incomplet » (accessible ici) permettant de corriger les erreurs. Si vous corrigez un lien, vous devriez enlever [[Catégorie:Page avec modèle Légifrance_incomplet]] afin de déréférencer la page.

Des faux positifs sont parfois référencés, merci de les signaler dans la page de discussion du modèle.

Utilisation du modèle selon le type de texte juridique

La valeur des champs « base » et « numéro » dépend du type de texte considéré. Plusieurs indices sur le site de Légifrance permettent de le déterminer :

le titre affiché en haut à gauche, sous le logo :
- « détail d'un texte » (texte de loi) ;
- « détail d'un code » (code) ;
le chemin affiché en haut à droite :
- Accueil > Les codes en vigueur > Détail d'un article ;
- Accueil > Les textes législatifs et réglementaires > Détail d'un texte ;
le titre du texte consulté ;
les éléments du menu de gauche.

Les paragraphes suivants détaillent le choix des paramètres selon que le texte consulté est :

une jurisprudence ;
un texte législatif ou réglementaire (loi, arrêté…) ;
un bloc de constitutionnalité ;
un article de code.

Lois et règlements (décrets, arrêtés, circulaires...)

Lois et règlements	Valeur du champ `base`	Valeur du champ `numéro`
Textes publiés au Journal Officiel	JORF	numéro NOR indiqué en haut du texte
Textes avant 1990 non consolidés	avant90	numéro NOD (commençant par 1LX)

La valeur « base=JORF » peut être utilisée pour tout texte législatif ou réglementaire publié au Journal officiel et muni d'un code NOR. Ce code apparaît sous le titre du document dans Légifrance. Par exemple :

Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

NOR: PRMX0800062D

Le code wiki pour une référence à ce texte sera :

Code wiki	Résultat produit
{{Légifrance \| base=JORF \| numéro=PRMX0800062D \| texte=Décret {{n°}}2008-1 du 2 janvier 2008}} relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté	Décret n^o 2008-1 du 2 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Lois et règlements en texte consolidé

Utilisation actuelle

La seule manière de faire un lien vers un texte consolidé sur Légifrance semble être d'utiliser l'URL du texte elle-même. N'oubliez pas, comme il est indiqué plus haut, de « nettoyer » l'URL que vous trouvez sur le site de Légifrance.

Le modèle peut donc être utilisé sous la forme suivante :

Code wiki	Résultat
{{Légifrance\|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571276&dateTexte=vig\|texte=Décret {{n°}}98-450 du 4 juin 1998}} portant publication de la convention créant l'Association des États de la Caraïbe, faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994.	Décret n^o 98-450 du 4 juin 1998 portant publication de la convention créant l'Association des États de la Caraïbe, faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994.

Avant janvier 2008

Pour mémoire, les textes consolidés, avant 2008, pouvaient être obtenus avec une syntaxe du type : base=consolidé&numéro=page.htm (exemple : page=SSGVE.htm, et non pas page=SSVGE). Cette syntaxe doit toutefois être évitée désormais, car Légifrance indique que ce type d'URL risque de ne pas être pris en charge à l'avenir^[1].

Jurisprudence

Utilisation actuelle

La seule manière de faire un lien vers les décisions de jurisprudence sur Légifrance semble être d'utiliser l'URL elle-même. Celle-ci comporte des paramètres inutiles, donc elle peut se limiter à la forme suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=(...)

Par exemple :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000022155609

Le modèle peut donc être utilisé sous la forme suivante :

Code wiki	Résultat
{{Légifrance\|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000022155609\|texte=TA Limoges, {{n°}}0801440}}, 29 octobre 2009	TA Limoges, n^o 0801440, 29 octobre 2009

Avant janvier 2008

Avant la refonte du site Légifrance en 2008, on pouvait utiliser le modèle Légifrance selon le mode suivant :

Jurisprudence à interroger	Valeur du champ `base`	Valeur du champ `numéro`
Cour de cassation, publiée au BICC	CASS	Le numéro `nod` fourni par Légifrance lorsque vous cliquez sur « Copier ou envoyer l'adresse de ce document » Ce numéro commence par CX (base CASS), IX (base INCA), JX (base JADE) ou CC (base CONSTIT).
Cour de cassation, inédite	INCA
TC, CE, CAA et TA	JADE
Conseil constitutionnel	CONSTIT

Constitution

Valeur du champ `base`	Valeur du champ `numéro`	Valeur du champ `texte`
constitution	0 (paramètre non utilisé)	texte à afficher

Exemple :

Code wiki	Affichage
Voyez la {{Légifrance\|base=constitution\|numéro=0\|texte=Constitution}}.	Voyez la Constitution.

Remarques : pour se référer aux articles de la Constitution, il est aussi possible de faire un simple lien interne vers l'article consacré à cet article sur Wikipédia. Exemple :

Code wiki	Affichage
Voyez l'[[Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française\|article 61-1 de la Constitution]].	Voyez l'article 61-1 de la Constitution.

Codes juridiques

Le modèle permet de créer des liens vers des articles de codes juridiques. Il se fonde toutefois sur une abbréviation attribuée à chaque code pour Legifrance avant 2008^[1]. En conséquence, la syntaxe décrite ici ne peut semble-t-il pas être utilisée pour des liens vers un code juridique créé plus récemment (par exemple le code des transports).

Pour créer un lien vers un article appartenant à un code plus récent, la seule possibilité semble être de récupérer l'URL de l'article sur Légifrance et d'utiliser le paramètre « url » du modèle, décrit précédemment (ou tout simplement de faire un lien externe sans utiliser le modèle).

Code à interroger	Détail	Valeur du champ `base`	Valeur du champ `numéro` et remarques
Code de l'action sociale et des familles	partie législative	CACTSOCL	Le numéro de l'article du Code. Si l'article est dans une partie législative, la valeur correcte sera L1234, et non L. 1234 (ou encore L80/A, et non L. 80 A). Si l'article est dans une partie règlementaire, la valeur correcte sera R1234, et non R. 1234. Remplacer les espaces par %20 (par exemple, pour l'article 4 bis, écrire 4%20bis).
Code de l'aviation civile	partie législative	CAVIAL
	partie décrets en Conseil d'État	CAVIAR
	partie décrets simples	CAVIAD
Code civil		CC
Code de commerce		CCOM
Code de la consommation	partie législative	CONSO
	partie décrets en Conseil d'État	CONSO(R)
	partie décrets simples	CONSO(D)
code de la construction et de l'habitation	partie législative	CCONSTRL
code de la construction et de l'habitation	partie règlementaire - décrets en Conseil d'État	CCONSTRR
Code de la défense	partie législative	CDEF
Code de la défense	partie règlementaire	CDEF(R)
Code de l'éducation	partie législative	CEDU
Code de l'éducation	partie règlementaire	CEDU(R)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	partie législative	CESEDA(L)
	partie règlementaire	CESEDA(R)
Code de l'environnement	partie législative	CE
Code de l'environnement	partie règlementaire	CE(R)
Code électoral	partie législative	CELE
Code électoral	partie règlementaire	CELE(R)
Code général des collectivités territoriales	partie législative	CGCT
Code général des collectivités territoriales	partie règlementaire	CGCT(R)
Code général des impôts		CGI
Code général de la propriété des personnes publiques		CGPPP
Code des juridictions financières	partie législative	CJF(L)
Code des juridictions financières	partie règlementaire	CJF(R)
Code de justice administrative	partie législative	CJA
Code de justice administrative	partie règlementaire	CJA(R)
Code monétaire et financier	partie législative	CMONFIL
Code monétaire et financier	partie règlementaire	CMONFIR
Code de l'organisation judiciaire	nouvelle partie législative	COJ
	partie législative	COJ(L)
	partie règlementaire	COJ(R)
Code du patrimoine		CPAT
Code pénal	partie législative	CP
Code pénal	partie règlementaire	CP(R)
Code pénal (ancien)		CP1810
Code des postes et des communications électroniques	partie législative	CPOSTESL
Code des postes et des communications électroniques	partie règlementaire	CPOSTESR
Code de procédure civile		NCPC
Code de procédure civile (ancien)		CPC
Code de procédure pénale	partie législative	CPP
	partie règlementaire	CPP(R)
	partie décrets simples	CPP(D)
	partie arrêtés	CPP(A)
Code de la propriété intellectuelle	partie législative	CPROINTL
Code de la propriété intellectuelle	partie règlementaire	CPROINTR
Code de la route	nouvelle partie législative	CRO
	partie législative	CROUTEL
	nouvelle partie réglementaire	CRO(M)
	partie règlementaire	CROUTER
Code rural et de la pêche maritime	partie législative	CR
Code rural et de la pêche maritime	partie règlementaire	CR(R)
Code de la santé publique	nouvelle partie législative	CSP
	partie législative	CSP(L)
	partie règlementaire	CSP(R)
	nouvelle partie règlementaire	CSP(NR)
Code de la Sécurité sociale	partie législative	CSS(L)
	partie décrets simples	CSS(D)
	partie règlementaire	CSS(R)
Code du sport	partie législative	CSPORTPL
	partie règlementaire	CSPORTPR
	partie arrêtés	CSPORTPA
Code du travail	nouvelle partie législative au 1^er mai 2008	CT(NL)
	partie législative	CT
	partie règlementaire	CT(R)
	partie décrets simples	CT(D)
Code de l'urbanisme	partie législative	URBA(L)
Code de l'urbanisme	partie règlementaire	URBA(R)
Code de la voirie routière	partie législative	CVOIRIEL
Code de la voirie routière	partie règlementaire	CVOIRIER
Livre des procédures fiscales	partie législative	CGLIVP
	partie règlementaire	CGLIVPFM
	partie arrêtés	CGLIVPFA

Si vous souhaitez ajouter un code à cette liste, c'est simple (pour les codes créés avant janvier 2008) :

modifier le modèle
Copier dans le switch ce code :
| Nom du Code pour le champ base =WAspad/UnArticleDeCode?code=Chaine de caractères.rcv&art=
Modifier les champs mis en italique :
1. Nom du Code pour le champ base : c'est la valeur qu'il faudra saisir dans le champ base
2. chaine de caractères.rcv : c'est la véritable valeur de la base de données dans Légifrance. Cette chaine se termine toujours par l'extension « .rcv ».

Contrôles

Les erreurs de paramétrage sont listées dans la Catégorie:Page avec modèle Légifrance incomplet.

Exemples d'erreurs :

??? Légifrance : base non référencée [??? ???] Légifrance : numéro oublié

??? Légifrance : texte oublié

??? Légifrance : base non référencée [??? ???] Légifrance : numéro oublié

??? Légifrance : texte oublié

??? Légifrance : numéro oublié

Notes et références

↑ ^{a et b} Les règles relatives à la pérennité des adresses antérieures à 2008 étaient précédemment indiquées à l'adresse suivante : Anciennes et nouvelles adresses (non accessible désormais). Actuellement, la page Établir un lien indique que la pérennité des adresses pré-2008 est garantie pour deux types de documents : les textes publiés au Journal officiel et dotés d'un NOR d'une part, les codes ou articles précis de code existants en janvier 2008 d'une part (ce qui ne semble pas inclure les textes consolidés).

Voir aussi

Ce modèle est utilisé dans le modèle {{Citation juridique française}}.
Pour écrire des liens vers Legifrance, voir :
- pour les Codes : la page Établir un lien de Légifrance ;
- pour les arrêts de la Cour de cassation sur Légifrance, voir le 2. de l'article d'E. Barthe Les arrêts de la Cour de cassation : y faire référence, les analyser, les interpréter sans erreur.

[legifrancelien-1] {a et b} Les règles relatives à la pérennité des adresses antérieures à 2008 étaient précédemment indiquées à l'adresse suivante : Anciennes et nouvelles adresses (non accessible désormais). Actuellement, la page Établir un lien indique que la pérennité des adresses pré-2008 est garantie pour deux types de documents : les textes publiés au Journal officiel et dotés d'un NOR d'une part, les codes ou articles précis de code existants en janvier 2008 d'une part (ce qui ne semble pas inclure les textes consolidés).

[1]