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Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

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Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
Dépôt Secrétaire-Général de l'OMPI
Langues Anglais, Français[1]
Signé 24 March 1971
Strasbourg, France
Effet 7 Octobre 1975[2]
(Voir Article 13 du traité[3])
Parties
Parties 65[4]

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L'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (ou CIB ), également connu sous le nom d'Accord CIB, est un traité international qui a établi une classification commune pour les brevets d'invention, les certificats d'inventeur, les modèles d'utilité et les certificats d'utilité, connue sous le nom de « Classification internationale des brevets " (CIP)[5].

Le traité a été signé à Strasbourg, en France, le 24 mars 1971, il est entré en vigueur le 7 octobre 1975 et a été modifié le 28 septembre 1979. L'accord et la déclaration certifiée ont été enregistrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 28 février 1980.

Les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) peuvent devenir parties à l'Arrangement de Strasbourg[6]. En avril 2023, l'Arrangement de Strasbourg comptait 65 parties contractantes. Le Saint-Siège, l'Iran et le Liechtenstein ont signé l'Accord en 1971[7] mais ne l'ont pas ratifié.

Notes et références

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  1. ↑ Article 16(1)(a) Strasbourg Agreement Concerning the International Patent Classification: "This Agreement shall be signed in a single original in the English and French languages, both texts being equally authentic."
  2. ↑ Strasbourg Notification No. 17, Strasbourg Agreement Concerning the International Patent Classification
  3. ↑ Article 13 Strasbourg Agreement Concerning the International Patent Classification
  4. ↑ « Traités administrés par l'OMPI », sur www.wipo.int (consulté le )
  5. ↑ « Arrangement de Strasbourg - Entrée en vigueur », sur www.wipo.int (consulté le )
  6. ↑ WIPO Lex, « Strasbourg Agreement Concerning the International Patent Classification », sur www.wipo.int (consulté le )
  7. ↑ Article 16(1)(b) of the Agreement: "This Agreement shall remain open for signature at Strasbourg until September 30, 1971."

Liens externes

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