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Loi sur l'Australie de 1986

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Loi sur l'Australie de 1986

Présentation
Titre (en) An Act to bring constitutional arrangements affecting the Commonwealth and the States into conformity with the status of the Commonwealth of Australia as a sovereign, independent and federal nation.
Référence No. 142 of 1985
Pays Drapeau de l'Australie Australie
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi du Parlement
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Régime Monarchie constitutionnelle parlementaire fédérale
Législature 34e législature
Gouvernement Gouvernement Hawke
Sanction
Publication Commonwealth of Australia Gazette
Entrée en vigueur

Lire en ligne

Site officiel

Loi sur l'Australie de 1986
Description de cette image, également commentée ci-après
Page de garde de la loi.
Présentation
Titre (en) An Act to give effect to a request by the Parliament and Government of the Commonwealth of Australia.
Pays Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
Territoire d'application Drapeau de l'Australie Australie
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi du Parlement
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Régime Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature 49e législature
Gouvernement Gouvernement Thatcher
Sanction
Publication The London Gazette
Entrée en vigueur

Lire en ligne

Site officiel

La Loi sur l'Australie de 1986 (en anglais Australia Act 1986) est une loi adoptée en 1986 simultanément par les parlements australien et britannique, qui abolit les derniers liens juridiques entre les deux pays.

Compléments

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Liens externes

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