Acte sous seing privé
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L'acte sous seing privé (depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte sous signature privée) est un écrit portant la signature des parties et constatant un acte juridique.
Droit français
[modifier | modifier le code]En droit français, un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Droit québécois
[modifier | modifier le code]En droit québécois, l'acte sous seing privé est décrit et défini aux articles 2826 à 2830 du Code civil du Québec.
