« Sécurité sociale (France) » : différence entre les versions

Histoire
	De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins
Fondation	19 octobre 1945
Origine	Mouvement ouvrier et Conseil national de la Résistance
Surnom	« La Sécu »
Type	Sécurité sociale
Financement	Jusqu'en 1991 :; cotisation sociale; ; Après 1991 :; cotisation sociale et impôt
Objectif	Construction d'un régime unique, universel, solidaire, démocratique de Sécurité sociale
Méthode	autogestion par les travailleurs eux-mêmes (jusqu'en 1967)
Pays	France
Effectif	150 000
Fondateur	Ambroise Croizat et Pierre Laroque
Branche	- maladie; - accidents du travail; - vieillesse; - famille; - autonomie
Budget	470 milliards d'euros en 2018
Site web	www.securite-sociale.fr

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En France, la Sécurité sociale est un ensemble de dispositifs et d'institutions majoritairement publics qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de situations diverses (maladie, vieillesse, famille, autonomie...), généralement qualifiés de « risques sociaux »^[1]. Son principe est « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins »^[2].

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le patronat est déconsidéré en raison de sa collaboration avec l’ennemi nazi, et la classe ouvrière est grandie par sa lutte dans la résistance, dont le Conseil national de la Résistance a inscrit à son programme « un plan complet de Sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail »^[3]. Le Parti communiste s'apprête à devenir le premier parti de France, avec 26% des voix, et la Confédération générale du travail compte 5 millions d'adhérents.

C'est dans ce contexte que le 19 octobre 1945, le Gouvernement provisoire de la République française institue officiellement, par ordonnance, le régime général de la Sécurité sociale qui a été dessiné et sera effectivement mis en place par le ministre du Travail Ambroise Croizat et le haut fonctionnaire Pierre Laroque. Subvertissant la logique des anciennes assurances sociales parcellaires patronales, ils créent un régime général unifié, universel, et géré par les travailleurs eux-mêmes. La sécurité sociale devient un fondement du système social public et de l'économie française contemporaine assise sur les cotisations sociales prélevées sur les salaires et non, comme d'autres systèmes tels le National Health Service britannique, sur l'impôt.

Très rapidement cependant, la Sécurité sociale, qui gère un budget supérieur à celui de l'État, va concentrer l'attention et être l'objet de « réformes » multiples quant à son organisation ou pour « maîtriser les dépenses ». Si une extension continue aura tout de même lieu jusqu'aux années 1980, permettant notamment la construction des Centres hospitaliers universitaires (CHU), l'objectif initial d'unification et d'universalité totale n'est jamais réalisé du fait de l'opposition des professions libérales. Dès 1947, la retraite complémentaire, dont la logique est opposée à celle de la « Sécu », est créée pour les cadres et est ensuite généralisée et rendue obligatoire en 1961-1962. Puis, les ordonnances de 1967 sur la sécurité sociale déclenchent une grève générale en supprimant notamment l'élection des administrateurs de la sécurité sociale et la divisant en plusieurs « branches », mettant fin à son unicité. À partir des années 1990, l'étatisation de la Sécurité sociale commence avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991 et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en 1996 ; l'âge de départ à la retraite est repoussé à de multiples reprises malgré de fortes oppositions ; les tarifications de santé sont modifiées notamment avec l'instauration de la décriée tarification à l'acte (T2A) ; les allocations familiales sont modulées en fonction du revenu, etc.

En 2018, la Sécurité sociale a versé 470 milliards d'euros de prestations sociales, soit l'équivalent de 20 % du PIB français qui s'élevait à 2 353 milliards d'euros^[4]. Ses principales dépenses sont les prestations pour la branche maladie du régime général (198,3 milliards d'euros) et les prestations pour la branche vieillesse du régime général (126,3 milliards). La fraude aux prestations sociales est relativement faible (2,3 milliards), plus faible que la fraude aux cotisations sociales par les entreprises (6,8 à 8,4 milliards), et beaucoup plus faible que la fraude fiscale (80 à 100 milliards). Elle est principalement financée par les cotisations sociales (54,2 %), prélevées sur les actifs et les entreprises, et la CSG (26,2 %). Les ménages (48,1 %) et les entreprises (43,1 %) sont ses principaux financeurs^[5]. Environ 150 000 salariés travaillent au sein de ses différents organismes afin d'assurer son fonctionnement auprès de ses 65 millions d'assurés^[6]. Plusieurs propositions d'extension de la sécurité sociale sont développées, notamment celle d'une sécurité sociale de l'alimentation, mais aussi du logement, de la culture ou de l'information.

Histoire

Articles connexes : Retraite en France#Historique, Assurance maladie en France#Histoire et Caisse d'allocations familiales (France)#Historique.

Histoire des assurances sociales

À partir du Moyen Âge, certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent.

Au cours de la Révolution de 1789, alors que les débats sur la place de l’État et du capital dans la protection santé se déroulent dans des termes très contemporains, l’État refuse de procéder à des réformes d’envergure^[8]. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde, en 1791, met fin au dispositif d'entraide des corporations, professionnel et privé. Les mutuelles naissent alors comme forme d’auto-organisation malgré les interdits et la répression^[8]. Elles ne sont reconnues que le 22 juiin 1835 par la loi Humann, en tant que « sociétés de secours mutuel^[9] », néanmoins strictement règlementées. Par crainte de leurs velléités révolutionnaires, l’État se réapproprie l’esprit des mutuelles par une série de loi à partir de 1852^[8]. Elles sont par la suite libérées du contrôle de l'administration et encouragées par la loi du 1^er avril 1898^[10], également appelée Charte de la mutualité^[11]. Cette loi fonde les principes du mutualisme, tels qu'on les retrouve aujourd'hui dans le code de la mutualité. Les mutuelles peuvent dès lors proposer des prestations à tous, bien qu'elles restent trop coûteuses pour la population.

En marge du mouvement mutuel, privé, volontaire et libre, le législateur crée également des dispositifs d'aide sociale, subjectifs et personnels, qui tendent à créer un principe de solidarité nationale. La loi du 25 juillet 1893 créé une assistance médicale gratuite pour tout citoyen malade et indigent^[12].

La loi du 9 avril 1898 facilite considérablement l'indemnisation des victimes d'un accident du travail. Cette loi sera renforcée par celle du 25 octobre 1919 relatives aux maladies professionnelles. Entretemps, la loi du 27 juin 1904 crée le service départemental d'aide sociale à l'enfance, tandis que la loi du 14 juillet 1905 crée un dispositif d'assistance aux personnes âgées infirmes et incurables.

En parallèle, d'autres initiatives privées se mettent en place, comme la création en janvier 1918 d'une « caisse de compensation » par Émile Marcesche, embryon des futures caisses d'allocations familiales. Elles sont mises en place plus tard, par la loi du 11 mars 1932 qui prévoit des allocations couvrant les charges familiales, financées par des versements patronaux.

C’est avec la Première Guerre mondiale que naît véritablement l’État social : la conduite et les conséquences de cette « guerre totale » renforcent le rôle de l’État dans la société, et son besoin de prendre soin comme de contrôler la population. L’État social en France n’est pas le produit de la bienveillance parlementaire mais celui de la guerre^[8].

Le développement des assurances au début du XX^e siècle est encouragé par le législateur. Organisations de droit privé comme les mutuelles, les assurances s'en distinguent cependant par leur but lucratif. La loi du 9 avril 1898 encourage l'employeur à s'assurer pour faire face aux demandes d'indemnisations de ses salariés accidentés. Un premier système d'assurance vieillesse devient obligatoire pour les salariés par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes du 5 avril 1910, mais le montant des retraites demeure très bas et l'âge de la retraite, 65 ans, est très élevé par rapport à l'espérance de vie des ouvriers à cette époque. La loi du 5 avril 1928 permet aux salariés, de droit privé, ayant un contrat de travail de bénéficier d'une assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. La loi du 30 avril 1930 permet aux agriculteurs de bénéficier d'un régime particulier. On parle même de rendre l'assurance obligatoire, et de donner à l'État le monopole de cette assurance^[13].

Bien que les prestations sociales sont devenues, à partir du début du siècle dernier, un moyen de protection des individus contre les « risques sociaux »^[14] « et qui peuvent remplacer la protection assurée, autrefois, par la famille, l'épargne ou la propriété, elles ne représentent que « 5 % du revenu des ménages » en France à la fin des années 1930^[15]. Cinquante ans après, ces prestations correspondent à 25 % des revenus, à plus d'un quart du PIB et plus de la moitié des dépenses totales des administrations françaises^[15].

Le choc de la Seconde Guerre mondiale et la création de la « Sécu »

Le dispositif existant en 1939 est bouleversé par la Seconde Guerre mondiale, et son cortège de problèmes financiers et d'exacerbation des tensions politiques, mais aussi d'occasions pour qui sait les exploiter. En 1940, Pierre Laroque et Alexandre Parodi poussent, au cabinet de René Belin, les projets de nationalisation générale (comme leur contemporain William Beveridge) qu'ils avaient déjà avant-guerre. De la loi du 16 août 1940 sur la réorganisation économique ne sort effectivement que l’allocation aux vieux travailleurs salariés, mais on y distingue déjà les bases de ce que sera la Sécurité sociale. P. Laroque (pour ses origines juives) et A. Parodi (pour son opposition au régime) sont évincés du régime de Vichy. Ils deviennent résistants et on les retrouve portant le même projet au Conseil national de la Résistance. Celui-ci intègre à son programme « un plan complet de Sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État »^[3]. Les mots reprennent point par point l’article 21 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 qui, pour la première fois au monde, ouvrait le droit au travail et à la santé pour tous^[16]. Le Conseil national de la Résistance est dissout, par définition, au retour du gouvernement d'Alger à Paris en août 1944. Au Royaume-Uni, le rapport Beveridge^[17] jette les grands principes de l'unification de la Sécurité sociale dès 1942.

Dès l'été 1943, à la tête d'une commission de parlementaires et de médecins, Ambroise Croizat dessine les premières moutures de ce qui allait devenir la Sécurité sociale. C’est ce travail collectif, mûri par deux années de réflexion, avec l’aide des services de François Billoux, ministre de la santé et de Pierre Laroque, haut fonctionnaire spécialiste des questions sociales, qui va aboutir aux ordonnances d’octobre 1945, instituant la Sécurité sociale. Ambroise Croizat est ensuite nommé au ministère du Travail le 13 novembre 1945 et 138 caisses de Sécurité sociale sont édifiées en six mois sous sa maîtrise d’œuvre et gérées par un peuple anonyme après le travail ou sur le temps des congés^[16].

Selon les historiens Bruno Valat et Fabrice Grenard, le rôle d’Ambroise Croizat en particulier et du parti communiste en général serait à relativiser du fait que des assurances sociales parcellaires existaient avant 1945 et que la création de la Sécurité sociale faisait l’objet d’un consensus des partis politiques et de l'opinion publique^[18]. L'économiste et sociologue Bernard Friot, qui a rédigé sa thèse sur la construction de la sécurité sociale, défend quant à lui le rôle d'Ambroise Croizat d'avoir « subverti les assurances sociales capitalistes préexistantes » et insiste sur « le caractère anticapitaliste des institutions de socialisation du salaire » qu'il a forgé^[19]. Il estime en outre que la classe bourgeoise conduit un combat idéologique depuis les années 1970 pour faire oublier l'imposition par le mouvement ouvrier en 1946, avec le régime général de la sécurité sociale et le statut des électriciens-gaziers, « des prémices d’un changement de mode de production » car gérés jusqu'en 1967 par les travailleurs eux-mêmes^[20] et valorisant des activités considérées jusqu'alors comme « improductives » par l'idéologie capitaliste^[21].

L'historien Michel Étiévent rappelle quant à lui, en plus du rôle d'Ambroise Croizat, combien c'est le rapport de force de la Libération qui permit la naissance de la « sécu » : un parti communiste à 26 % des voix (premier parti de France), 5 millions d’adhérents à la Confédération générale du travail, une classe ouvrière grandie par sa lutte dans la résistance, un patronat déconsidéré par sa collaboration avec l’ennemi nazi^[16].

C’est par ce travail collectif qu'aboutissent les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945^[22]^,^[23]^,^[24] qui instituent la Sécurité sociale.

Le plan mis en œuvre ne généralise pas et n'uniformise pas les prestations, ne remet pas en cause les structures existantes, mais il impose un « régime général » à tous ceux n'étant pas inclus dans les « régimes spéciaux ».

La conception originelle de la Sécurité sociale française répond à un modèle bismarckien et paritaire :

Elle est financée par les cotisations des employeurs et des salariés, soit un financement reposant essentiellement sur un mécanisme d'assurance payée par les actifs (à la différence du modèle anglais ou « beveridgien », où le financement repose essentiellement sur l'impôt payé par tous les contribuables) ;
Elle est gérée paritairement par l'ensemble des partenaires sociaux représentés par les syndicats de travailleurs (3/4 des sièges, élus par les assurés entre 1945-1962 et en 1983, désignés depuis) et les organismes patronaux (1/4 des sièges).

Peu de temps après, la Constitution de la IV^e République, adoptée par référendum, crée dans son préambule une obligation constitutionnelle d'assistance financière de la collectivité envers les citoyens, et notamment les personnes exposées aux risques sociaux les plus importants (mères, enfants, vieux travailleurs)^[25].

Il n'y a pas d'unification de la Sécurité sociale. Même si Pierre Laroque ambitionne de créer un unique régime de Sécurité sociale, les salariés et leurs syndicats déjà couverts par des régimes particuliers préexistants (mineurs, marins, fonctionnaires, agriculteurs, artisans, commerçants, cadres) y demeurent attachés. Finalement, la loi du 22 mai 1946 limite le « régime général » aux salariés de l'industrie et du commerce.

Le régime des étudiants — pourtant créé postérieurement (23 septembre 1948) au régime général — ne lui est pas intégré et devient un régime spécifique dont la gestion est confiée à un opérateur privé, puis plus tard, à plusieurs opérateurs privés en situation de concurrence.

Après 1945, deux logiques en germe depuis un siècle s’affrontent en effet directement : d’un côté, des militants cégétistes issus de la Résistance mettent en place en quelques mois un système de sécurité sociale autogéré par les intéressés, dans la tradition de la « Sociale » initiée par la Commune de Paris ; de l’autre, dès 1946, l’État cherche à mettre la main sur la « Sécu » contre le pouvoir populaire. Bientôt, il va modifier les principes de l’institution – de « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » à « chacun paye selon ses moyens et reçoit selon son niveau de risque »^[8].

Des approfondissements réguliers

En 1946, l’assurance maladie ne concerne que les salariés et leur famille, l’opposition des professions non-salariées et non-agricoles ayant été durable et marquée. La branche famille est plus universelle car elle concerne aussi les travailleurs indépendants. La condition d’activité professionnelle est supprimée en 1978^[26]^,^[27].

Le système de retraite est étendu jusqu’à la fin des années 1980. La retraite complémentaire des salariés est créée en 1947 pour les cadres et généralisée et rendu obligatoire en 1961-1962. Cette retraite complémentaire va, en revanche, à l'encontre des principes même de la Sécu ("de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins"^[2]), principes qui avaient subvertis la logique qui prévalait dans les caisses d'assurances sociales patronales d'avant 1946: mettre de l'argent sur un compte que je récupère au moment de la retraite. Le minimum vieillesse est créé en 1956 et en 1971, la loi portée par Robert Boulin augmente le montant des retraites, et allonge la durée d’assurance pour une pension complète, de 30 à 37,5 ans^[28]^,^[29]. Les professions non salariées (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) se voient accorder le droit de créer et de gérer des caisses autonomes d’assurance vieillesse « jusqu’à la mise en application du régime définitif de la Sécurité sociale » en 1949^[30], puis ces régimes sont alignés sur le régime général en 1973^[31]^,^[32]. Le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est mis en place par deux lois de 1952 et 1955^[33].

En 1983, l’âge légal de départ à la retraite est abaissé de 65 à 60 ans^[27].

L'organisation et le mode de couverture des risques par la Sécurité sociale ont pu être par suite élargis et/ou approfondis. Le 9 avril 1947, la Sécurité sociale est étendue aux fonctionnaires^[34]. Le 12 avril 1949 voit la création d'un régime d'assurance maladie obligatoire pour les militaires et leurs familles. Le 25 janvier 1961 est créée un régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, avec libre choix de l'assureur^[35]. Le 12 juillet 1966 voit la création du régime autonome d'assurance maladie maternité pour les non-salariés non agricoles, géré par la CANAM^[36]. Le 22 décembre de la même année est instituée l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture^[37]. Le 25 octobre 1972 voit l'institutionnalisation de la protection des salariés agricoles contre les accidents du travail^[38]. Le 4 juillet 1975, l'assurance vieillesse obligatoire est généralisée à l'ensemble de la population active. Le 2 janvier 1978, un régime particulier est institué pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses et de l'assurance personnelle pour la population « résiduelle ». Le 28 juillet 1999 voit la création d'une couverture maladie universelle, une protection de base sur le seul critère de résidence et protection complémentaire pour les plus démunis, votée en 1999 par le gouvernement Jospin.

Dans le secteur public, les retraites sont calculées sur la rémunération indiciaire (hors primes) perçue au moins 6 mois avant le départ à la retraite. Depuis 2005, cette retraite est complétée par une retraite complémentaire (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique - RAFP) au prorata des cotisations versées sur les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire

Réformes administratives ou visant la maîtrise des dépenses

Au gré des réformes, l’État social renforce un capitalisme politique où la proximité entre élites politiques et économiques impose des politiques souvent en contradiction avec les aspirations populaires. Si les dépenses de santé ne baissent pas, elles sont de plus en plus contraintes (nouvelle gestion publique) et changent de nature. Au nom de la lutte contre les déficits – c’est l’invention du « trou de la Sécu » –, la politique de ciblage des dépenses vers les plus pauvres et les plus malades ouvre un espace pour l’épanouissement des alliés politiques de l’État (médecine libérale, complémentaires santé) et pour le capital (cliniques, industrie pharmaceutique)^[8].

Les ordonnances du 21 août 1967, dites ordonnances Jeanneney, ont pour objet de séparer financièrement les risques, et créent trois caisses nationales pour le régime général : la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés^[39]^,^[40]. À partir de là, les gouvernements prétexteront toujours des « économies ou réformes » pour sauvegarder la branche momentanément déficitaire sans permettre, comme c'était le cas auparavant, d'équilibrer l'ensemble compris comme une seule et même entité. Ces ordonnances consacrent « la parité » au sein des caisses entre patronat et représentant des salariés (la règle depuis 1946 était d'octroyer 75 % des postes du côté des salariés). De fait, le patronat prend en main les orientations des caisses car il existe toujours un syndicat représentatif favorable aux orientations patronales (FO dès 1946, remplacée par la CFDT dans les années 1990). Ces ordonnances suppriment les élections des administrateurs des caisses de Sécurité sociale qui sont à la place désignés^[41], avant que François Mitterrand ne les réintroduise brièvement en 1983, sans qu'elles ne soient plus tenues depuis. En effet, les mandats des élus de 1983 sont prolongés jusqu'au plan Juppé de 1995, qui supprime les élections pour revenir à la désignation^[42]. Les réformes des années 1990 renforcent le pouvoir des acteurs administratifs (direction de la Sécurité sociale, direction de la CNAMTS, Cour des comptes…) et des acteurs politiques (élus, parlementaires, ministre) au détriment des partenaires sociaux^[43]^,^[44]. La Sécurité sociale devient alors le seul organisme de droit privé à subir le contrôle minutieux du Parlement qui décide du montant des dépenses en votant la première loi de financement de la Sécurité sociale dès 1996 et en régulant le taux de cotisation, qui était auparavant décidé par les partenaires sociaux.

Les réformes successives des retraites (1993, 1995, 2003, 2010, 2013, 2023) élèvent l’âge de départ à la retraite de 60 (depuis 1983) à 64 ans (depuis la réforme de 2023) et la durée de cotisation de 37,5 (depuis 1971) à 43 ans (depuis la réforme de 2013)^[45]. Les réformes successives de l’assurance maladie (1996, 2004, 2009) modifient les négociations avec les professionnels et la tarification en instaurant notamment la tarification à l'activité accusée d'avoir entraîné les hôpitaux dans une course à la rentabilité délétère^[46]^,^[47]. Depuis 2015, les allocations familiales sont modulées en fonction des revenus^[48]^,^[49]^,^[50].

La création de la contribution sociale généralisée en 1991 et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale en 1996 font évoluer le financement de la Sécurité sociale, qui n’est plus assis uniquement sur l’activité professionnelle, en échange d'une levée des conditions de cotisation préalable à la protection sociale^[51].

D'après Nicolas Da Silva, maître de conférences en sciences économiques à l'université Sorbonne Paris Nord, « la pandémie [de Covid-19] a mis en lumière toute l’absurdité de ces évolutions et l’impérieuse nécessité de reprendre le pouvoir sur la sécurité sociale »^[8].

Assujettissement et affiliation à un régime

Affiliation obligatoire

Toute personne en situation régulière et qui réside en France dépend obligatoirement d’un régime de Sécurité sociale. On parle d’assujettissement, c'est-à-dire qu'elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS. Ceci résulte du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose en son 11^e alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence »^[52]. On peut être assujetti à plusieurs régimes lorsque l’on cotise à plusieurs régimes en raison d’activés professionnelles variées.

L’assuré doit être rattaché à un organisme de Sécurité sociale chargé de lui allouer des prestations. On parle d’affiliation. On est donc affilié quand on bénéficie de la couverture sociale d’un organisme. Contrairement à l’assujettissement, on ne peut être affilié qu’à un seul organisme. L’individu qui est assujetti à plusieurs régimes sera affilié au régime pour lequel il cotise le plus.

On parle aussi d’affiliation concernant le rattachement juridique d’une personne à un régime de Sécurité sociale au sens des articles L.311-2 et L.311-3 du Code de la Sécurité sociale pour le Régime général. Dans ce cas, le terme d’affiliation est synonyme d’assujettissement.

La décision n^o 93-325 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 précise que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français »^[53].

Critique de l'obligation d'affiliation

Certains mouvements libéraux, comme le Mouvement pour la liberté de la protection sociale, critiquent le monopole de la Sécurité sociale en France et disent qu'il est possible de quitter la Sécurité sociale et de souscrire à la place à une assurance privée^[54]^,^[55].

En juin 2013, Claude Reichman affirme qu'il est bien possible de quitter l'Assurance Maladie et prétend qu'environ 10 000 Français l'ont déjà fait et que son mouvement reçoit 500 demandes par semaine^[56].

Toutefois, le 22 février 2018, un jugement du tribunal correctionnel de Paris condamne quatre hommes, dont Claude Reichman, et deux associations à des peines de prison avec sursis et à des amendes pour « incitation au refus des assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale »^[57].

La sécurité et le droit européen et international

Le droit de l'Union européenne influe sur le droit français : le principe de l'affiliation obligatoire à un régime de soins de santé permet d'éviter que des personnes concernées par l'éventualité ne puissent bénéficier des prestations nécessaires, faute d'appartenir à un tel régime et de disposer des moyens financiers suffisants pour faire face aux coûts^[58].

Pour les défenseurs du monopole de la Sécurité sociale, l'obligation de cotiser en France à la Sécurité sociale serait compatible avec les règles de la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale qui affirme que les États membres sont libres d’organiser comme ils l'entendent leur système de Sécurité sociale, et notamment de fixer dans leurs législations nationales le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens afin de limiter les risques. En particulier, des arrêts ont rejeté en 1993^[59] le recours de travailleurs indépendants français qui avaient cessé de cotiser à la Sécurité sociale pour souscrire uniquement une assurance privée et en 2005^[60] le recours de plusieurs sociétés visant à obtenir le remboursement de sommes versées au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)^[54]. Pour ses détracteurs, la Sécurité sociale ne serait pas un régime « légal » tel que défini par l'Union européenne, dans ce sens qu'il n'est pas financé par l'impôt mais par les cotisations salariales, et constitue donc un système d'assurance professionnelle^[61].

Le caractère solidaire et universel de la Sécurité sociale est toutefois remis en cause par certains médias qui mettent en avant la persistance des différents régimes, ce qui entraînerait, selon eux, des inégalités (montant d'indemnités, jour de carence…)^[62].

Frédéric Bastiat a été un des premiers à dénoncer les dérives possibles des futurs systèmes d'assurance maladie étatique. Fervent défenseur des caisses de secours mutuel, il s'oppose à toute nationalisation de ce système avec force^[63].

Les textes d'harmonisation émanant de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du Conseil de l'Europe prévoient l'affiliation obligatoire à un régime de soins de santé au moins pour une partie de la population.

Ainsi, l'article 9 de la convention n^o 102 de l'OIT indique que les personnes protégées doivent inclure^[64] :

soit des catégories prescrites de salariés formant au moins 50 % de l'ensemble des salariés ainsi que leur époux et leurs et enfants ;
soit des catégories prescrites de population active formant au total 20 % au moins de l'ensemble des résidents, ainsi que leur époux et leurs enfants ;
soit des catégories prescrites de résidents formant au total 50 % au moins de l'ensemble des résidents.

Des dispositions du même type se retrouvent dans le code européen de Sécurité sociale^[65], son protocole^[65], dans la convention n^o 130 de l'OIT^[66], mais aussi dans le code européen de Sécurité sociale révisé^[67].

Si le principe normalement accepté est celui de l'affiliation obligatoire, l'affiliation facultative a été acceptée comme solution subsidiaire, car certains États disposent de régimes de soins de santé non obligatoires satisfaisant aux conditions de contrôle et de champ d'application prévues par la convention n^o 102 de l'OIT^[68], largement reprise par le code européen de Sécurité sociale.

Immatriculation

Article détaillé : Numéro de sécurité sociale en France.

Pour gérer toutes les personnes affiliées aux différents régimes, les caisses utilisent le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIRPP), usuellement appelé numéro de Sécurité sociale. Bien que ce numéro soit attribué individuellement, les caisses utilisent uniquement dans leur gestion courante le numéro de Sécurité sociale des assurés cotisants. Conséquence : les ayants droit éventuels (conjoint, enfants…) sont rattachés et repérés sous le même code de l'assuré cotisant. Le cas échéant, la date de naissance et le rang gémellaire sont utilisés pour différencier les différents bénéficiaires.

Régimes obligatoires et régimes complémentaires

Selon une annexe du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un régime de Sécurité sociale se définit comme :

un ensemble de dispositions juridiques, s'appliquant à un groupe donné de personnes (le plus souvent sur la base d’un critère professionnel), définissant les prestations auxquelles ces affiliés et leurs ayants droit ont un droit objectif, ainsi que les cotisations dont ils sont tenus de s’acquitter, sur un champ de risque plus ou moins étendu (certains régimes ne couvrant qu’un seul risque, comme la vieillesse, tandis que d’autres gérant l’ensemble des risques pour leurs affiliés) ;
et une organisation administrative destinée à gérer cette protection sociale, au sein de caisses de Sécurité sociale, et associant les représentants des personnes affiliées au régime, par exemple au sein des conseils d’administration de ces caisses^[69].

Peuvent être distingués :

les régimes obligatoires de base,
les régimes obligatoires complémentaire.

Toutefois, les régimes spéciaux sont, dans la grande majorité, des régimes dits « intégrés », dans la mesure où il n’est pas fait de distinction entre régime de base et régime complémentaire^[69].

Régimes obligatoires de base

Les différents régimes se distinguent essentiellement par des règles spécifiques à la branche vieillesse. Pour la branche maladie, les personnes affiliées à la plupart des régimes sont rattachés au régime général. La branche famille est unique, ses prestations ne sont servies que par les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole^[69].

Articles connexes : Régimes spéciaux de retraite et Assurance maladie en France#Les différents régimes#Les régimes spéciaux.

Régimes de sécurité sociale, caisses gestionnaires et effectifs en 2019 (tableau simplifié)^[69]
Régime	Caisse	Maladie	Vieillesse
		nombre de bénéficiaires	nombre de cotisants	nombre de bénéficiaires
Régimes de droit commun
Régime général des salariés et des travailleurs indépendants	Voir ci-dessous	62 222 032	21 994 693	16 732 161
Régime des salariés agricoles	Mutualité sociale agricole	1 900 888	703 005	2 442 126
Régime des exploitants agricoles	Mutualité sociale agricole	1 278 834	460 336	1 342 719
Régime des professionnels libéraux
Régime de retraite des professions libérales	Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales		904 094	389 334
Régime de retraite des avocats	Caisse nationale des barreaux français		72 668	17 071
Régime spéciaux ouverts
Régime spécial de retraite des fonctionnaires civils et militaires	Service des Retraites de l'État		1 949 321	2 209 586
Régime spécial maladie-maternité des militaires	Caisse nationale militaire de sécurité sociale	776 136
Régimes spéciaux des agents des collectivités locales	Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et FATIACL		2 202 032	1 150 583
Ouvriers d'État	Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État		23 438	85 139
Régime spécial des agents de la SNCF	CPRP SNCF	472 638	136 502	254 407
Régime spécial de retraites du personnel de la RATP	Caisse de Retraites du Personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens (CRP RATP)		42 027	50 934
Régime de sécurité sociale du personnel de la RATP (maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, décès)	Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (CCAS de la RATP)	70 315
Régime spécial des industries électriques et gazières	Caisse nationale des industries électriques et gazières		139 441	183 881
Régime spécial des invalides de la marine	Établissement national des invalides de la marine	92 999	30 843	109 423
Régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires	Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires	143 890	58 458	77 249
Régimes des cultes	Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes	38 604	16 728	41 804
Régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Banque de France			8 958	16 995
Caisse de pension des députés et des anciens députés et caisse des retraites du personnel de l’Assemblée nationale			3 914	3 271
Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires				7 914
Personnels de l'Opéra national de Paris	CROPERA		1 933	1 780
Personnel de la Comédie-Française	CRPCF		349	441
Régime des cultes d'Alsace Moselle				3
Régime d'assurance vieillesse du Port autonome de Strasbourg			172	209

note : les bénéficiaires se décomposent en assurés cotisants et en ayants droit.

Le régime général

Article détaillé : Régime général de la sécurité sociale.

Le régime général est le principal régime puisqu'il couvre plus de 61 millions de personnes et qu'il représente 75 % du budget total. Pour le régime général, le code de la Sécurité sociale^[70] définit cinq branches qui sont censées couvrir chacune une catégorie de risques ainsi que les modes de couverture et prestations prévus pour les ayants droit concernés :

la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ;
la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ;
la branche vieillesse et veuvage (retraite) ;
la branche famille (dont handicap, logement) ;
la branche autonomie.

Depuis les ordonnances de 1967, le régime général de Sécurité sociale est composé de quatre caisses nationales qui assurent le pilotage de leurs caisses locales et jouent le rôle de tête de réseau :

la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) qui gère les branches maladie et AT/MP ;
la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui gère la branche famille ;
la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui gère la branche vieillesse ;
l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) qui assure la gestion centralisée et commune de la trésorerie du régime général et qui coordonne, depuis 1994^[71], les organismes de la branche recouvrement (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont l'acronyme est URSSAF).

On parle d'« assuré social » dans la branche maladie, d'« allocataire » dans la branche famille, de « pensionné » dans la branche vieillesse, de « cotisant » dans la branche recouvrement.

Le régime social agricole (MSA)

Article détaillé : Mutualité sociale agricole.

La mutualité sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). Elle gère en outre une branche famille, mais la couverture des prestations légales familiales est retracée dans les comptes de la CNAF. Elle couvre l'ensemble de la population agricole et des ayants droit (non-salariés et salariés). Elle assure, en outre, le recouvrement des cotisations des salariés et exploitants agricoles. En 2013, on dénombrait 1,2 million de cotisants à la MSA - dont 57 % de salariés agricoles et 43 % d'exploitants. Avec près de 25,85 milliards de prestations versées pour 5,6 millions de bénéficiaires, la MSA est le deuxième régime de protection sociale en France.

Le régime social agricole comprend 17 000 salariés^[Quand ?] répartis dans 35 caisses locales et une caisse centrale (CCMSA) qui assure le pilotage du réseau au niveau national. Les caisses du régime social agricole sont, comme leurs homologues du régime général, des organismes de droit privé.

En 2013, le montant des prestations du régime des salariés agricoles s'élevait à 10,48 milliards d'euros, dont 4,20 milliards d'euros pour les prestations maladie et 5,78 milliards d'euros pour les prestations vieillesse.

Au titre de cette même année, le montant des prestations du régime des exploitants agricoles s'élevait à 15,37 milliards d'euros, dont 6,83 milliards d'euros pour les prestations maladie et 8,31 milliards d'euros pour les prestations vieillesse.

Le solde du régime des salariés agricoles présente un déficit de 394 millions d'euros et celui du régime des exploitants agricoles de 628 millions d'euros.

Le régime des indépendants

Le régime des « indépendants » s’applique aux non salariés, hors ceux des professions agricoles^[72].

En 2006, la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), l'Organisation nationale du commerce et de l’industrie (ORGANIC) et la Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) fusionnent dans le régime social des indépendants (RSI).

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux) sont rattachés progressivement au régime général depuis le 1^er janvier 2018 sous le nom de Sécurité sociale des indépendants.

En 2018, ce régime représente trois millions de cotisants dont

40 075 conjoints collaborateurs artisans et commerçants ;
34 % d’artisans, 41 % de commerçants et 25 % de professionnels libéraux ;
47 % d’auto-entrepreneurs, environ 1/3 des micro-entrepreneurs ne déclare aucun chiffre d’affaires^[73].

L'organisation dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

L'organisation de la Sécurité sociale dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie varie d'un territoire à l'autre :

Saint-Barthélemy dispose de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy pour l'ensemble de la population^[74] ;
Saint-Martin relève de la Guadeloupe pour la Sécurité sociale ;
Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d'une caisse de prévoyance sociale qui gère toutes les branches de la Sécurité sociale selon des règles fixées par les autorités nationales ;
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, la Sécurité sociale relève de la compétence de la collectivité et il existe des caisses placées sous la tutelle de la collectivité qui fixe toutes les règles législatives et réglementaires en la matière.

Régimes complémentaires

Pour l’assurance vieillesse, il existe des régimes complémentaires, dont celui des salariés (Agirc-Arrco).

En matière de santé, les complémentaires santé peuvent être des mutuelles ou des assurances.

Les caisses

Les caisses sont les organismes gestionnaires et financiers qui matérialisent la « Sécu » en tant qu'institution. Pour des raisons historiques, chaque caisse est, sauf exception, liée à un unique régime. En revanche, à même régime dépendent de très nombreuses caisses. Parfois, des assureurs ou des mutuelles agissent par délégation de la « Sécu » (le cas le plus connu étant celui des mutuelles de santé étudiantes, et on peut également citer la RAM connue des commerçants et artisans). Les régimes spéciaux ont chacun leur propre caisse.

La gestion des caisses est en partie assurée par les syndicats considérés comme représentatifs. Depuis les ordonnances de 1967, la gestion est normalement paritaire entre les représentations syndicales (CGT, CFDT, CGC, CGT-FO, CFTC) et patronales (MEDEF, CPME, U2P, UNAPL/CNPL). Toutefois, des caisses comme la MSA sont composées de délégués élus par les employeurs et les salariés.

Dans un arrêt rendu le 13 mai 1938^[75], le Conseil d'État a jugé que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. À ce titre, la plupart des caisses de Sécurité sociale des différents régimes sociaux ont un statut de droit privé ; seules les caisses nationales du régime général ont un statut d'établissement public à caractère administratif (EPA). Aussi, les quelque 160 000 salariés des caisses de Sécurité sociale du régime général ne sont pas fonctionnaires et ne relèvent donc pas du statut général de la fonction publique, mais relèvent de conventions collectives nationales de branche^[76]^,^[77]. Leurs rémunérations sont ainsi assujetties aux mêmes cotisations et ils bénéficient du même niveau de protection sociale que tout autre salarié français d’entreprise.

Prestations sociales

Article détaillé : Prestation sociale en France.

Une prestation de protection sociale est un versement d'argent effectué par un organisme public à un ménage pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère » comme correspondant à des « objectifs sociaux » : vieillesse, santé, famille, chômage, pauvreté, invalidité, etc.

Certaines prestations du financées par l’État sont gérées par des organismes de Sécurité sociale, qui ont des guichets sur l’ensemble du territoire et la compétence pour cela. C’est par exemple le cas de l’allocation aux adultes handicapés, de l’aide médicale d'État et de la prime d'activité. Ces prestations ont représenté 38 milliards d’euros en 2019. C’est le même principe pour le revenu de solidarité active, financé par les conseils départementaux^[78].

Comptes de la Sécurité sociale

Article détaillé : Comptes de la Sécurité sociale en France.

Les comptes de la Sécurité sociale retracent la situation financière des différentes caisses et organismes de la Sécurité sociale.. Il est défini annuellement dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Depuis de nombreuses années, il présente un déficit. Ce déficit est comblé par l'emprunt, contribuant à l'accroissement de la « dette sociale », appelée communément « trou de la Sécu ». La dette sociale est une composante de la dette publique de la France. La situation financière du régime général, qui représente 75 % de la surface financière de la Sécurité sociale, est une des composantes principales du déficit de la Sécurité sociale.

Tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en 2023 (en millions d'euros)^[79].
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	232 753	243 898	-11 144
Accidents du travail et maladies professionnelles	16 774	15 408	1 366
Vieillesse	272 492	275 067	-2 575
Famille	56 750	55 734	1 016
Autonomie	37 005	37 579	-575
Toutes branches	598 477	610 389	-11 912
Toutes branches, y compris Fonds de solidarité vieillesse	599 959	610 729	-10 773

Le déficit de la Sécurité sociale en France est le déficit comptable entre les recettes et les dépenses du Régime Général. Cette situation avérée depuis de nombreuses années induit un besoin de financement complémentaire assuré par l'emprunt, contribuant à la dette sociale. Cette dette, dite « dette sociale » ou « trou de la Sécu », est comptabilisée au sein de la dette publique de la France.

La Sécurité sociale représente un budget total d'environ 350 milliards d'euros (330 M€ en 2007^[80]), soit environ un cinquième du PIB de la France (1 780 milliards d'euros en 2006). Ces dépenses ne doivent pas être confondues avec les dépenses liées à la protection sociale, financées en partie par l'État et qui s'élèvent au total à 536,9 milliards d'euros, et qui sont parfois assimilées à des dépenses de « Sécurité sociale ».

En 2015, les dépenses de prestations sociales culminent à 476,6 milliards d'euros, une somme largement supérieure (d'environ 100 milliards d'euros) à l'ensemble du budget de l’État. Ainsi, pour le seul régime général (concernant les salariés du secteur privé), les dépenses atteindraient 348,6 milliards d'euros et le déficit serait de 13,5 milliards d'euros^[81].

La notion de « trou » désigne un solde négatif (situation de déficit) du budget de la Sécurité sociale. En cas de déficit, les causes peuvent être variées : à un moment donné, l'écart peut résulter de dépenses excessives, d'insuffisance des recettes, voire des deux. La qualité et la sincérité du diagnostic détermine pour l'essentiel le bon pilotage des mesures correctives tant les méthodes sont nombreuses qui peuvent être utilisées pour réduire le déficit : diminution du montant des prestations, augmentation des cotisations, instauration de franchises, nouvelles contributions (CRDS, CSG, TVA sociale…), usage de médicaments génériques, fractionnement des boîtes de médicaments, etc.

Selon les estimations de la Cour des comptes, en dépit des promesses de retour à l'équilibre du gouvernement, le déficit de la Sécurité sociale approchera les 5,4 milliards d'euros en 2019^[82]. Du fait de la crise du Covid-19 en France en 2020, le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 41 milliards d'euros, dépassant le record de 2010 à 28 milliards d'euros^[83]. En 2022, la Cour des comptes refuse de certifier une partie de l'exercice 2021, en raison du fait que, selon elle, le calcul des recettes de la Sécurité sociale ces deux dernières années « ne donne pas une image fidèle du déficit et de son évolution ». En effet, le gouvernement aurait surestimé les pertes de la Sécurité sociale en 2020 afin de mieux encaisser les impayés en 2021 et de pouvoir afficher un déficit en forte baisse^[84].

Fraudes à la Sécurité sociale et erreurs

Article détaillé : fraude sociale en France.

Les fraudes à la Sécurité sociale peuvent prendre différentes formes :

les fraudes aux prestations pratiquées par des assurés sociaux ;
les fraudes commises par des entreprises ;
les fraudes effectuées par des professionnels de santé (médecins, infirmiers…)^[85]

D'après la recension d'AFP, la fraude aux prestations sociales est difficile à estimer. Elle fut évaluée en 2010, par la Cour des comptes, de 2 à 3 milliards d'euros. En 2020, la fraude détectée est difficile à quantifier avec des données fiables au-delà d'1,2 milliard d'euros. La Cour des comptes évoque ainsi la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), une branche de la Sécurité sociale à faire ses propres estimations, qui évaluerait la fraude totale à « 2,3 milliards d'euros, soit 3,2 % du montant des prestations versées » pour 1 milliard détecté^[86]. Un montant à comparer avec la fraude fiscale qui est quant à elle estimée entre 80 et 100 milliards, pour 13,7 milliards détectés^[87].

En 2022, le rapport de la Cour des comptes dénonce une recrudescence des « erreurs » dans le remboursement des frais de santé, pour un coût évalué à au moins 2,5 milliards d'euros en 2021, « essentiellement au détriment de l'assurance maladie »^[84].

La fraude aux cotisations sociales par les entreprises est cependant nettement supérieure à la fraude aux prestations sociales par les assurés ; la première est estimée entre 6,8 et 8,4 milliards d'euros, contre 2,3 milliards pour la seconde^[87].

Propositions d'extension

Sécurité sociale de l'alimentation

Article détaillé : Sécurité sociale de l'alimentation.

Depuis 2019, un collectif d'associations porte la proposition d'inclure l'alimentation et l'agriculture dans le régime général de la sécurité sociale^[88]^,^[89]. Cette réflexion part du double constat fondamental que seul un travail simultané sur le droit à l'alimentation, les droits des producteurs et le respect de l'environnement permettront de répondre aux multiples enjeux économiques, sociaux et environnementaux des productions agricoles et alimentaires, et de transformer durablement les conditions de production de l'alimentation humaine^[90]. Et que le seul moyen durable pour atteindre et assurer un fonctionnement résilient du droit à l'alimentation, les droits des producteurs et le respect de l'environnement se trouve dans une organisation démocratique du système alimentaire^[90]. Elle reprend ainsi la notion de souveraineté alimentaire.

La sécurité sociale de l'alimentation est basée sur les trois mêmes principes fondamentaux que la Sécurité sociale : l'Universalité du droit à l'alimentation, la Cotisation sociale à taux unique, et le Conventionnement démocratique^[91]^,^[92].

L'idée de la sécurité sociale de l'alimentation est donc d'allouer 150 euros par mois et par personne « pour acheter des aliments à des producteurs et structures conventionnés », financé par une une cotisation sociale de 12,6 % sur les salaires, comme pour la sécurité sociale^[93]^,^[94]. Ainsi, de la même manière qu'ils le font en allant chez le médecin, tous les français pourront utiliser une carte vitale d'alimentation pour payer des produits locaux et de saison^[95], pour se nourrir sainement de manière autonome^[96]. Soit des aliments de qualité et durables, qui ne seraient pas issus de l’agro-industrie, ultratransformés, délétères pour l’environnement comme pour les conditions d’existence des producteurs^[97]. Comme pour la Sécu, le système serait administré par des caisses primaires locales, censées représenter les citoyens et chargées de conventionner les endroits, correspondant à un certain nombre de critères environnementaux et sociaux, définis démocratiquement, où cet argent pourrait être dépensé^[98]. Les producteurs, eux, seraient liés par des contrats pluriannuels avec un prix établi à partir de leur coût de revient et des volumes garantis^[93].

Selon le collectif, la sécurité sociale de l'alimentation est un levier économique permettant de transformer le système agricole en soutenant la population pour acheter mieux, afin de soutenir une agriculture plus durable, en entrant dans un cercle vertueux^[95]. Elle permettrait ainsi à la fois aux plus modestes de manger des produits sains, aux agriculteurs de mieux vivre de leur métier, tout en améliorant les pratiques culturales et d'élevage pour faire une agriculture qui soit une alliée contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité^[95].

En 2022, une expérimentation de sécurité sociale de l'alimentation voit le jour à Dieulefit (Drôme)^[99]^,^[100]. En 2023, des expérimentations ont lieu en Gironde^[101], à Toulouse^[102], à Strasbourg, à Clermont-Ferrand, à Valence^[103], à Montpellier^[104]^,^[105], à Paris^[106] ou encore à Cadenet (Vaucluse)^[107] ; tandis que Grenoble, Saint-Etienne et des dizaines d'autres villes et villages partout en France préparent des caisses alimentaires ou des initiatives similaires, listées par le collectif^[108]^,^[103]. L'idée de la SSA est également reprise en Belgique depuis 2021 et des expérimentations y sont menées notamment en région wallone^[109]. Fin 2023, Le collectif pour une SSA répertorie 27 expérimentations^[110].

Sécurité sociale du logement

La première évocation du besoin de garantir le versement des loyers aux propriétaires bailleurs remonte à 2002. C’est le candidat à l’élection présidentielle Lionel Jospin, reprenant l’idée de sa secrétaire d’Etat au Logement d’alors, Marie-Noëlle Lienemann, qui en est à l’origine. A l’époque, le Premier ministre vise la magistrature suprême et il propose, au cours de sa campagne, un plan “Zéro SDF d’ici 2007”, dans lequel il intègre ce concept de sécurité sociale du logement^[111].

En 2016, à la fin de la trêve hivernale sur les expulsions, la Confédération nationale du logement lance un appel « pour la sécurité sociale du logement ». « À l'instar de l'assurance chômage, nous voudrions créer une caisse d'assurance du logement pour éviter les expulsions quand les locataires ont des accidents de vie et ne peuvent plus payer leur loyer », explique Eddie Jacquemart. Cette caisse serait abondée « par l'État, les bailleurs et les locataires. Pour ces derniers, ce serait via les dépôts de garantie versés lors de l'entrée dans le logement »^[112]^,^[113].

Lors de l'élection présidentielle de 2022, le candidat de La France Insoumise, Jean-Luc Mélenchon, et le candidat d'Europe Écologie - Les Verts, Yannick Jadot, proposent tous deux instaurer une sécurité sociale du logement, pour fluidifier le marché de la location tout en protégeant les propriétaires bailleurs contre l’impayé et les locataires contre l’expulsion^[111].

Sécurité sociale de la culture

Sur le modèle du régime général de la sécurité sociale de 1946, Bernard Friot et le Réseau Salariat défendent une sécurité sociale de la culture pour la transformation du statut des travailleurs de l'art et le droit à la culture^[114].

Projet pour une presse libre

S'inspirant de la sécurité sociale, Pierre Rimbert propose dans Le Monde Diplomatique un nouveau système de l'information pour lutter contre la marchandisation de cette dernière. Les solutions — des « principes » exactement — qu’il avance s’inspirent du mode de financement de la sécurité sociale : ainsi une « cotisation information » pourrait alimenter un « Service commun » — une sorte de mutuelle — qui « procurerait aux journaux — imprimés ou en ligne — non seulement les imprimeries, le papier, les messageries qui acheminent les liasses, une partie des kiosques, mais également des locaux, des serveurs, des outils de stockage et de diffusion, des moyens de recherche et de développement. »^[115]^,^[116]

Notes et références

↑ Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge », 2005, 7^e éd., 970 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-13-055097-6, OCLC 469313788), p. 839.
↑ ^{a et b} Laurent Sauze, François Eisinger et Charles Chanut, « Assurance maladie : un futur à (re)construire: », Après-demain, vol. 12, NF, n^o 4,‎ 1^er novembre 2009, p. 20–23 (ISSN 0003-7176, DOI 10.3917/apdem.012.0020, lire en ligne, consulté le 7 janvier 2024)
↑ ^{a et b} Programme du Conseil national de la Résistance.
↑ « Les comptes de la Nation en 2018 - Insee Première - 1754 », sur insee.fr (consulté le 21 décembre 2023)
↑ Direction de la Sécurité sociale, Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2018, septembre 2019, 43 p. (lire en ligne).
↑ « Chiffres clés », sur securite-sociale.fr (consulté le 14 avril 2020).
↑ La Mutualité impériale
↑ ^{a b c d e f et g} Nicolas Da Silva et Bernard Friot, La bataille de la Sécu: une histoire du système de santé, La fabrique éditions, 2022 (ISBN 978-2-35872-241-4)
↑ V. notamment une fiche de présentation des sociétés de secours mutuels sur musee.mutualite.fr
↑ Loi Waldeck-Rousseau relative aux sociétés de secours mutuels
↑ La loi du 1^er avril 1898 : la Charte de la Mutualité
↑ Pierre Grelley, « La protection sociale avant la « Sécu » », Informations sociales,‎ 2015, p. 20 (DOI 10.3917/inso.189.0020, lire en ligne)
↑ R. Savatier, « Vers la socialisation de la responsabilité et des risques individuels », Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz 1931, chronique p. 9
↑ Dans son rapport adressé à la reine d'Angleterre au début des années 1940 intitulé Du travail pour tous dans une société libre (en anglais, A full employment in a free society ), Lord William Beveridge résume les risques sociaux, dans le cadre de son État providence, en quatre items à savoir : la famille, le chômage, la maladie et la vieillesse (cf. J.-P. Delas, Économie contemporaine : faits, concepts, théories, Paris, Ellipses, 2008, 751 p). À ces risques, d'autres ajoutent, depuis la fin des trente glorieuses en 1973 (avec la baisse de la croissance économique et l'augmentation du chômage), les risques de logement et de la pauvreté.
↑ ^{a et b} J.-M. Albertini, Les rouages de l'économie nationale, Paris, Les éditions ouvrières, 1982, 317 p. (ISBN 2-7082-0663-X), p. 91
↑ ^{a b et c} Michel Étiévent, « Ambroise Croizat », sur Mediapart, 18 octobre 2016.
↑ Report to the Parliament on Social Insurance and Allied Services
↑ Bruno Valat et Fabrice Grenard cités par Laura Motet, « La Sécurité sociale, pas vraiment un « vestige communiste de 1945 » », sur Les Décodeurs, 26 octobre 2017
↑ « Bernard Friot "Le salariat, c’est la classe révolutionnaire en train de se construire" », sur L'Humanité, 14 août 2013 (consulté le 4 janvier 2024)
↑ Bernard Friot & Christine Jakse, « Une autre histoire de la Sécurité sociale », sur Le Monde diplomatique, 1^er décembre 2015 (consulté le 4 janvier 2024)
↑ Bernard Friot, « En finir avec les luttes défensives », sur Le Monde diplomatique, 1^er novembre 2017 (consulté le 4 janvier 2024)
↑ Ordonnance du 4 octobre 1945 relative à l'organisation de la Sécurité sociale : crée un régime général de Sécurité sociale (salariés des secteurs privé et public, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et secteurs spécifiques d’activité), sans remettre en cause les régimes spéciaux préexistants.
↑ L'exposé des motifs de cette ordonnance est le suivant (source Comité d'histoire de la Sécurité sociale) :

« La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère.
Envisagée sous cet angle, la Sécurité sociale appelle l'aménagement d'une vaste organisation nationale d'entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu'elle englobe et quant aux risques qu'elle couvre. Le but à atteindre est la réalisation d'un plan qui couvre l'ensemble de la population du pays contre l'ensemble des facteurs d'insécurité ; un tel résultat ne s'obtiendra qu'au prix de longues années d'efforts persévérants, mais ce qu'il est possible de faire aujourd'hui, c'est d'organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan. »
↑ Ordonnance n^o 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ; Rédaction originelle
↑ Préambule de la Constitution de 1946, alinéas 10 et 11 :

« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence »
↑ « Loi du 12 juillet 1977 »
↑ ^{a et b} Mikou Myriam, Solard Julie et Roussel Romain, « La montée en charge des risques sociaux depuis 1945 », Vie sociale,‎ 2015, p. 109-130 (DOI 10.3917/vsoc.152.0109, lire en ligne)
↑ « Loi du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles », sur legifrance.gouv.fr
↑ Annie Rosès, « Robert Boulin : Amélioration des retraites et allongement de la durée d'assurance », sur ina.fr
↑ « Loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées »
↑ Annie Rosès, « Alignement de la retraite des commerçants et des artisans sur le Régime général des salariés du secteur privé », sur ina.fr
↑ « Loi n^o 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales »
↑ Lois « n^o 52-799 du 10 juillet 1952, assurant la mise en œuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire » et « n^o 55-21 du 5 janvier 1955 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 et de la loi du 10 juillet 1952 »
↑ Loi n^o 47-649 du 9 avril 1947, portant ratification du décret n^o 46-2971 du 31 décembre 1946, relatif à l'institution du régime de Sécurité sociale des fonctionnaires, sous réserve de l'article 2 dudit décret qui se trouve modifiée
↑ Loi n^o 61-89 du 25 janvier 1961, relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
↑ Loi n^o 66-509 du 12 juillet 1966, relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles
↑ Loi n^o 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
↑ Loi n^o 72-965 du 25 octobre 1972, relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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↑ « Expulsions locatives. « Je rêve d’un pays avec une sécurité sociale du logement » - L'Humanité », sur https://www.humanite.fr, 31 mai 2021 (consulté le 5 février 2024)
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↑ Acrimed, « Jeudi d'Acrimed : Quel projet pour une presse libre ? Avec Pierre Rimbert (11 juin) », sur Acrimed | Action Critique Médias, 10 juin 2015 (consulté le 5 février 2024)
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Voir aussi

Bibliographie

Jean-Pierre Chauchard, Jean-Yves Kerbourc'h et Christophe Willmann, Droit de la Sécurité sociale, Paris, L.G.D.J, coll. « Manuel », 2013, 6^e éd., 624 p. (ISBN 978-2-275-04043-1)
Georges Dorion et André Guionnet, La Sécurité sociale, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2004, 8^e éd., 126 p. (ISBN 2-13-053771-5)
Jean-Jacques Dupeyroux, Michel Borgetto et Robert Lafore, Droit de la Sécurité sociale, Paris, Dalloz, coll. « Précis », 2011, 17^e éd., 1260 p. (ISBN 978-2-247-11013-1)
Xavier Prétot, Droit de la Sécurité sociale, Paris, Dalloz, coll. « Mémentos », 2011, 13^e éd., 268 p. (ISBN 978-2-247-10586-1)
Julien Damon et Benjamin Ferras, La Sécurité sociale, Presses universitaires de France, coll. « Que sais-je ? », 2015 (lire en ligne)
Richard Monvoisin et Nicolas Pinsault, La Sécu, les vautours et moi, les enjeux de la protection sociale, éditions du Détour (2017) (ISBN 1097079244)
Nicolas Da Silva et Bernard Friot, La bataille de la sécu: une histoire du système de santé, La Fabrique éditions, 2022, 294p.

Liens externes

Site officiel
Portail de la Sécurité sociale
Portail de l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale
Jean Magniadas, Histoire de la Sécurité sociale, Conférence présentée le 9 octobre 2003 à l’Institut CGT d’histoire sociale [lire en ligne] [PDF]
Une saga aux multiples rebondissements, CFDT, 14 septembre 2001 [lire en ligne]

Filmographie

La Sociale, film documentaire de 2016

Articles connexes

[1] Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge », 2005, 7^e éd., 970 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-13-055097-6, OCLC 469313788), p. 839.

[:3-2] {a et b} Laurent Sauze, François Eisinger et Charles Chanut, « Assurance maladie : un futur à (re)construire: », Après-demain, vol. 12, NF, n^o 4,‎ 1^er novembre 2009, p. 20–23 (ISSN 0003-7176, DOI 10.3917/apdem.012.0020, lire en ligne, consulté le 7 janvier 2024)

[:5-3] {a et b} Programme du Conseil national de la Résistance.

[4] « Les comptes de la Nation en 2018 - Insee Première - 1754 », sur insee.fr (consulté le 21 décembre 2023)

[5] Direction de la Sécurité sociale, Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2018, septembre 2019, 43 p. (lire en ligne).

[:0-6] « Chiffres clés », sur securite-sociale.fr (consulté le 14 avril 2020).

[7] La Mutualité impériale

[:13-8] {a b c d e f et g} Nicolas Da Silva et Bernard Friot, La bataille de la Sécu: une histoire du système de santé, La fabrique éditions, 2022 (ISBN 978-2-35872-241-4)

[9] V. notamment une fiche de présentation des sociétés de secours mutuels sur musee.mutualite.fr

[10] Loi Waldeck-Rousseau relative aux sociétés de secours mutuels

[11] La loi du 1^er avril 1898 : la Charte de la Mutualité

[12] Pierre Grelley, « La protection sociale avant la « Sécu » », Informations sociales,‎ 2015, p. 20 (DOI 10.3917/inso.189.0020, lire en ligne)

[13] R. Savatier, « Vers la socialisation de la responsabilité et des risques individuels », Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz 1931, chronique p. 9

[14] Dans son rapport adressé à la reine d'Angleterre au début des années 1940 intitulé Du travail pour tous dans une société libre (en anglais, A full employment in a free society ), Lord William Beveridge résume les risques sociaux, dans le cadre de son État providence, en quatre items à savoir : la famille, le chômage, la maladie et la vieillesse (cf. J.-P. Delas, Économie contemporaine : faits, concepts, théories, Paris, Ellipses, 2008, 751 p). À ces risques, d'autres ajoutent, depuis la fin des trente glorieuses en 1973 (avec la baisse de la croissance économique et l'augmentation du chômage), les risques de logement et de la pauvreté.

[:1-15] {a et b} J.-M. Albertini, Les rouages de l'économie nationale, Paris, Les éditions ouvrières, 1982, 317 p. (ISBN 2-7082-0663-X), p. 91

[:2-16] {a b et c} Michel Étiévent, « Ambroise Croizat », sur Mediapart, 18 octobre 2016.

[17] Report to the Parliament on Social Insurance and Allied Services

[18] Bruno Valat et Fabrice Grenard cités par Laura Motet, « La Sécurité sociale, pas vraiment un « vestige communiste de 1945 » », sur Les Décodeurs, 26 octobre 2017

[19] « Bernard Friot "Le salariat, c’est la classe révolutionnaire en train de se construire" », sur L'Humanité, 14 août 2013 (consulté le 4 janvier 2024)

[20] Bernard Friot & Christine Jakse, « Une autre histoire de la Sécurité sociale », sur Le Monde diplomatique, 1^er décembre 2015 (consulté le 4 janvier 2024)

[21] Bernard Friot, « En finir avec les luttes défensives », sur Le Monde diplomatique, 1^er novembre 2017 (consulté le 4 janvier 2024)

[22] Ordonnance du 4 octobre 1945 relative à l'organisation de la Sécurité sociale : crée un régime général de Sécurité sociale (salariés des secteurs privé et public, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et secteurs spécifiques d’activité), sans remettre en cause les régimes spéciaux préexistants.

[23] L'exposé des motifs de cette ordonnance est le suivant (source Comité d'histoire de la Sécurité sociale) :

« La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère.
Envisagée sous cet angle, la Sécurité sociale appelle l'aménagement d'une vaste organisation nationale d'entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu'elle englobe et quant aux risques qu'elle couvre. Le but à atteindre est la réalisation d'un plan qui couvre l'ensemble de la population du pays contre l'ensemble des facteurs d'insécurité ; un tel résultat ne s'obtiendra qu'au prix de longues années d'efforts persévérants, mais ce qu'il est possible de faire aujourd'hui, c'est d'organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan. »

[24] Ordonnance n^o 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ; Rédaction originelle

[25] Préambule de la Constitution de 1946, alinéas 10 et 11 :

« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence »

[26] « Loi du 12 juillet 1977 »

[Mikou-27] {a et b} Mikou Myriam, Solard Julie et Roussel Romain, « La montée en charge des risques sociaux depuis 1945 », Vie sociale,‎ 2015, p. 109-130 (DOI 10.3917/vsoc.152.0109, lire en ligne)

[28] « Loi du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles », sur legifrance.gouv.fr

[29] Annie Rosès, « Robert Boulin : Amélioration des retraites et allongement de la durée d'assurance », sur ina.fr

[30] « Loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées »

[31] Annie Rosès, « Alignement de la retraite des commerçants et des artisans sur le Régime général des salariés du secteur privé », sur ina.fr

[32] « Loi n^o 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales »

[33] Lois « n^o 52-799 du 10 juillet 1952, assurant la mise en œuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire » et « n^o 55-21 du 5 janvier 1955 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 et de la loi du 10 juillet 1952 »

[34] Loi n^o 47-649 du 9 avril 1947, portant ratification du décret n^o 46-2971 du 31 décembre 1946, relatif à l'institution du régime de Sécurité sociale des fonctionnaires, sous réserve de l'article 2 dudit décret qui se trouve modifiée

[35] Loi n^o 61-89 du 25 janvier 1961, relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

[36] Loi n^o 66-509 du 12 juillet 1966, relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles

[37] Loi n^o 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture

[38] Loi n^o 72-965 du 25 octobre 1972, relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

[39] Ordonnances du 21 août 1967 n° 67-706 relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale, n° 67-707, n° 67-708 relative aux prestations familiales, n° 67-709 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de la maternité

[40] Damon et Ferras 2015, Ch 1, III, 3. A)

[41] Jean-François Chadelat, « Les premières élections de la Sécurité sociale », sur ina.fr

[42] « Sécurité sociale - Les élections à la Sécurité sociale de 1983 - Ina.fr », sur Sécurité sociale (consulté le 2 mai 2021)

[43] Patrick Hassenteufel et Bruno Palier, « Les trompe-l'œil de la « gouvernance » de l'assurance maladie », Revue française d'administration publique,‎ 2005 (lire en ligne)

[44] Louise Hervier, « Le rôle des organismes de contrôle en matière d'évaluation », Informations sociales,‎ 2008 (lire en ligne)

[45] Damon et Ferras 2015, Ch 1, III, 3. B)

[46] Damon et Ferras 2015, Ch 1, III, 3. C)

[47] Apolline Le Romanser, « La T2A, tarification à l’acte décriée », sur Libération (consulté le 8 janvier 2024)

[48] Marie Piquemal, « Allocations familiales : qui est concerné par la réforme ? », Libération,‎ 17 octobre 2014 (lire en ligne)

[49] Luc Peillon et Dominique Albertini, « L’onde de choc de la réforme des allocs », Libération,‎ 17 octobre 2014 (lire en ligne)

[50] « Article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 », sur legifrance.gouv.fr

[51] Damon et Ferras 2015, Ch 1, III, 3. D)

[52] La législation française ne permet pas de quitter la Sécurité sociale, et de souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l'étranger

[53] Décision n^o 93-325 DC du 13 août 1993 sur le site du Conseil constitutionnel (ECLI:FR:CC:1993:93.325.DC)

[monopole-54] {a et b} Le monopole de la Sécurité sociale

[55] Sauve qui peut : pourquoi quitter (légalement) la Sécurité sociale devient un impératif pour les Français, article du 30 mars 2013 sur Atlantico.

[56] [audio] Carrément Brunet, émission du 4 juin 2013, RMC, 43 min 51 s, écouter en ligne.

[57] Prison avec sursis pour avoir incité à se passer de la Sécu, libération.fr, 22 février 2018

[58] Anne Rilliet Howald, La réforme des régimes de soins de santé : cadre international et communautaire, thématiques actuelles, Presses Universitaires d'Aix-Marseille-PUAM, 2004

[59] Arrêt CJUE du 17 février 1993

[60] Arrêt CJUE du 27 octobre 2005

[61] « Régime "légal" », sur quitter_la_secu.blogspot.fr (consulté le 11 octobre 2020).

[62] « La vérité sur les privilèges des fonctionnaires »

[63] « Harmonies économiques/Chapitre 14 », sur fr.wikisource.org (consulté le 4 août 2016)

[64] Source : Anne Rilliet Howald, préc.

[article_9-65] {a et b} article 9

[66] rticle 10

[67] rticle 8 alinéa 2

[68] Article 6

[RégimesPLFSS-69] {a b c et d} « Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 », sur securite-sociale.fr, Annexe Triennale : Présentation des régimes obligatoires de base

[70] rticle L200-2. Note : selon « Les branches », sur securite-sociale.fr, une sixième branche est le recouvrement

[71] Loi n^o 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale[1]

[72] Article L611-1 du code de la sécurité sociale

[73] « Chiffres 2018 », sur secu-independants.fr

[74] « Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 19 janvier 2021)

[75] Arrêt du Conseil d'État du 13 mai 1938 - « Caisse primaire Aide et protection » (Publication au recueil Lebon).

[76] Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale « http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceUcanss/services/textes_documents/textes_conventionnels/telechargement/110304_convention_collective8257.pdf »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}

[77] Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales « http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceUcanss/services/textes_documents/textes_conventionnels/telechargement/110304_CC_agents_de_direction_25668.pdf »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}

[transfert-78] « Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 », sur securite-sociale.fr, annexe 6 : Relations financières entre la sécurité sociale et les autres administrations publiques

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