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« Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion » : différence entre les versions

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En [[France]], la '''Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion''' (CEFDG) a été créée en {{Date|2001}}. Elle est chargée de définir les conditions de délivrance du grade de [[master (France)|master]] des établissements d'enseignement supérieur de commerce et de gestion, ainsi que de la réévaluer les [[Diplôme visé|diplômes visés]] des établissements supérieurs de commerce et de gestion privés.
En [[France]], la '''Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion''' (CEFDG) est la seule commission compétente en France pour évaluer la qualité des formations délivrées dans les écoles de management privées et consulaires (évaluation des [[Diplôme visé|diplômes visés]], délivrance du grade de [[Diplôme_national_de_licence#Titre_et_grade_de_licence|licence]] et du grade de [[master (France)|master]].


== Composition ==
== Composition ==
Créée en {{Date|2001}} auprès du [[Ministère de l'Enseignement supérieur (France)|ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche]] et du [[Ministère de l'Économie et des Finances (France)|ministère de l’économie, des finances et de l’industrie]],
La CEFDG est composée de 16 membres nommés par plusieurs instances dont les deux ministères de tutelle : enseignement supérieur et économie (pour les [[école consulaire|écoles consulaires]]).
la commission est composée de vingt-huit membres, issus à la fois du monde universitaire, des organisations syndicales représentatives et du monde socio-économique et des représentants des écoles et des formations privées et des [[école consulaire|écoles consulaires]] de commerce et gestion<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Qui sommes-nous ?|url=https://www.cefdg.fr/qui-sommes-nous/|site=cefdg.fr|consulté le=2024-10-01}}</ref>. Ils sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=CEFDG : Mathilde Gollety est reconduite pour un second mandat de présidente et des membres sont nommés pour 4 ans|url=https://www.aefinfo.fr/depeche/716110-cefdg-mathilde-gollety-est-reconduite-pour-un-second-mandat-de-presidente-et-des-membres-sont-nommes-pour-4-ans#:~:text=Mathilde%20Gollety%20est%20nomm%C3%A9e%20pr%C3%A9sidente%20de|site=aefinfo.fr|consulté le=2024-10-04}}</ref>.


== Missions ==
== Fonctionnement ==
La CEFDG est créée par le décret {{numéro}}2001-295 du {{date-|4|avril|2001}}<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B2D36D0C641BF39AD8849E1132673F9.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000000589624&idArticle=&dateTexte=20101223 Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion]</ref>.
La CEFDG est créée par le décret {{numéro}}2001-295 du {{date-|4|avril|2001}}<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B2D36D0C641BF39AD8849E1132673F9.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000000589624&idArticle=&dateTexte=20101223 Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion]</ref>.


La commission émet des avis sur la qualité des formations des écoles de management qu’elle transmet au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour leur donner l’autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l’État et/ou conférant grade de [[Diplôme_national_de_licence#Titre_et_grade_de_licence|licence]] ou de [[master (France)|master]]<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Présentation des grades sur le site de l'Onisep|url=https://www.onisep.fr/orientation/l-enseignement-superieur/quelle-reconnaissance-pour-les-diplomes-du-superieur/les-grades-licence-master-doctorat#:~:text=Pour%20les%20%C3%A9coles%20de%20commerce%20et|site=onisep.fr|consulté le=2024-10-04}}</ref>. Le visa et le grade attestent de la qualité des formations et engagent les écoles dans une démarche d’amélioration continue. Ces labels sont temporaires : ils sont accordés pour une durée qui peut aller de un à cinq ans, selon la solidité du dossier présenté.
Elle a pour missions d'organiser les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elle examine également l'évolution des formations supérieures de management en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes<ref name=":0">{{Lien web |auteur institutionnel=CEFDG |titre=CEFDG : Les missions |url=https://www.cefdg.fr/fr/La-cefdg/missions |site=cefdg.fr |consulté le=27 novembre 2023}}</ref>.


Les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l' [[Espace européen de l'enseignement supérieur|espace européen de l'enseignement supérieur]] se font sur la base d’un référentiel comprenant 9 critères<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Les outils d'évaluation|url=https://www.cefdg.fr/pour-les-ecoles/#outils|site=cefdg.fr|consulté le=2024-10-01}}</ref>. Les ministres de l'enseignement supérieur, du commerce et de l’économie, des finances et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Elle est également chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation de délivrer des diplômes. ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=ESRS2216681D|texte=Décret n° 2022-1162 du 18 août 2022 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion}}</ref>.


Les avis formulés par la CEFDG conduisent à la publication de deux arrêtés chaque année, après vote du [[Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche|CNESER]] (un pour les formations conduisant à un diplôme conférant le grade de licence et un pour les formations conduisant à un diplôme visé et/ou conférant le grade de master).
== Fonctionnement ==
{{Source secondaire souhaitée|La CEFDG émet des avis et recommandations pour l'habilitation à délivrer le grade de master pour une période d'au plus six ans, après étude du dossier remis par l'établissement. La Direction générale de l'Enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle rend ensuite une décision sur l'habilitation de l'établissement.|date=27 novembre 2023}}<ref name=":0" />


La commission est par ailleurs consultée pour éclairer le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des chantiers stratégiques pour l’enseignement supérieur privé (à titre d’exemples : l’engagement des acteurs de l’enseignement supérieur privé dans la formation des jeunes aux enjeux de développement durable et de transition, l’évaluation de la qualité dans les formations majoritairement en ligne, la régulation par l’État du marché de l’enseignement supérieur privé). Elle est en étroite collaboration avec la DGESIP <ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Présentation de la DGESIP|url=https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/direction-generale-de-l-enseignement-superieur-et-de-l-insertion-professionnelle-dgesip-83714#:~:text=Organigramme%20de%20la%20direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20l'enseignement%20sup%C3%A9rieur%20et%20de|site=enseignementsup-recherche.gouv.fr|consulté le=2024-10-01}}</ref>.
== Critiques ==

Il est reproché à la CEFDG de ne pas disposer de procédure de recours, à l'inverse des autres agences d'accréditations. Par exemple, en 2020, lorsque la CEFDG a renouvelé le grade de master pour le Programme Grande [[EM Lyon Business School|École de l'EMLyon Business School]] pour une durée de 3 ans au lieu des 5 ans historiquement accordés, une demande de réexamen de dossier a été émise par l'école après avoir reçu l’avis, de droit, dans les 30 jours qui ont suivi sa réception. Or, le texte a été publié au Bulletin officiel avant même l’expiration de ce délai<ref>{{Lien web |prénom=Dahvia |nom=Ouadia |titre=Écoles de commerce : renouvellement du grade master de 11 écoles dont emlyon pour trois ans |url=https://www.letudiant.fr/etudes/ecole-de-commerce/ecoles-de-commerce-renouvellement-du-grade-master-de-11-ecoles-dont-emlyon-pour-trois-ans.html |site=L'Étudiant |date=30 juillet 2020 |consulté le=3 mai 2023}}</ref>.
Au 1er septembre 2024, on compte 185 diplômes évalués par la CEFDG pour 63 écoles de management<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Présentation de la CEFDG|url=https://www.cefdg.fr/|site=cefdg.fr|consulté le=2024-10-01}}</ref><ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Bilan de la CEFDG pour l'année 2023-2024|url=https://www.aefinfo.fr/depeche/713585-ecoles-de-management-la-cefdg-a-evalue-74-dossiers-au-cours-de-sa-campagne-d-accreditation-2023-2024|site=aefinfo.fr|consulté le=2024-10-04}}</ref>.

== Présidents et présidentes de la CEFDG ==
*Jean-Pierre Helfer (2001-2009)
*Franck Bournois (2010-2013)
*Véronique Chanut (2013-2017)
*Carole Drucker-Godard (2017-2021)
*Mathilde Gollety (2021-)


== Pour approfondir ==
== Pour approfondir ==
=== Bibliographie ===
* Pierre Buffaz, Mathilde Gollety, "Améliorer la lisibilité du marché des formations en management : enjeu majeur pour les instances d'évaluation nationales", dans {{Ouvrage |langue=fr |prénom1=Jean-Philippe |nom1=Denis |prénom2=Aude |nom2=Deville |prénom3=Olivier |nom3=Meier |titre=L'enseignement supérieur en transition : propositions pour l'avenir |éditeur=éditions EMS |année=2024 |pages totales=342}}, p. 83-113.

=== Articles connexes ===
=== Articles connexes ===
*[[Liste des écoles françaises de commerce et de gestion habilitées master]] ;
*[[Liste des écoles françaises de commerce et de gestion habilitées master]] ;
*[[Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur]] ;
*[[Commission des titres d'ingénieur]] ;
*[[Commission des titres d'ingénieur]] ;
*[[Conférence des grandes écoles]] ;
*[[Conférence des grandes écoles]] ;
* [[Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises]].
*[[Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises]].


=== Liens externes ===
=== Liens externes ===

Version du 4 octobre 2024 à 08:39

Page d’aide sur l’homonymie

Ne doit pas être confondu avec Commission des titres d'ingénieur ou Conférence des grandes écoles.

Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
CEFDGVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Pays
Organisation
Membres
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Site web

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En France, la Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) est la seule commission compétente en France pour évaluer la qualité des formations délivrées dans les écoles de management privées et consulaires (évaluation des diplômes visés, délivrance du grade de licence et du grade de master.

Composition

Créée en auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, la commission est composée de vingt-huit membres, issus à la fois du monde universitaire, des organisations syndicales représentatives et du monde socio-économique et des représentants des écoles et des formations privées et des écoles consulaires de commerce et gestion[1]. Ils sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie[2].

Fonctionnement

La CEFDG est créée par le décret no 2001-295 du [3].

La commission émet des avis sur la qualité des formations des écoles de management qu’elle transmet au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour leur donner l’autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l’État et/ou conférant grade de licence ou de master[4]. Le visa et le grade attestent de la qualité des formations et engagent les écoles dans une démarche d’amélioration continue. Ces labels sont temporaires : ils sont accordés pour une durée qui peut aller de un à cinq ans, selon la solidité du dossier présenté.

Les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l' espace européen de l'enseignement supérieur se font sur la base d’un référentiel comprenant 9 critères[5]. Les ministres de l'enseignement supérieur, du commerce et de l’économie, des finances et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.

Les avis formulés par la CEFDG conduisent à la publication de deux arrêtés chaque année, après vote du CNESER (un pour les formations conduisant à un diplôme conférant le grade de licence et un pour les formations conduisant à un diplôme visé et/ou conférant le grade de master).

La commission est par ailleurs consultée pour éclairer le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des chantiers stratégiques pour l’enseignement supérieur privé (à titre d’exemples : l’engagement des acteurs de l’enseignement supérieur privé dans la formation des jeunes aux enjeux de développement durable et de transition, l’évaluation de la qualité dans les formations majoritairement en ligne, la régulation par l’État du marché de l’enseignement supérieur privé). Elle est en étroite collaboration avec la DGESIP [6].

Au 1er septembre 2024, on compte 185 diplômes évalués par la CEFDG pour 63 écoles de management[7][8].

Présidents et présidentes de la CEFDG

  • Jean-Pierre Helfer (2001-2009)
  • Franck Bournois (2010-2013)
  • Véronique Chanut (2013-2017)
  • Carole Drucker-Godard (2017-2021)
  • Mathilde Gollety (2021-)

Pour approfondir

Bibliographie

  • Pierre Buffaz, Mathilde Gollety, "Améliorer la lisibilité du marché des formations en management : enjeu majeur pour les instances d'évaluation nationales", dans Jean-Philippe Denis, Aude Deville et Olivier Meier, L'enseignement supérieur en transition : propositions pour l'avenir, éditions EMS, , 342 p., p. 83-113.

Articles connexes

Liens externes

Références

  1. ↑ « Qui sommes-nous ? », sur cefdg.fr (consulté le )
  2. ↑ « CEFDG : Mathilde Gollety est reconduite pour un second mandat de présidente et des membres sont nommés pour 4 ans », sur aefinfo.fr (consulté le )
  3. ↑ Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
  4. ↑ « Présentation des grades sur le site de l'Onisep », sur onisep.fr (consulté le )
  5. ↑ « Les outils d'évaluation », sur cefdg.fr (consulté le )
  6. ↑ « Présentation de la DGESIP », sur enseignementsup-recherche.gouv.fr (consulté le )
  7. ↑ « Présentation de la CEFDG », sur cefdg.fr (consulté le )
  8. ↑ « Bilan de la CEFDG pour l'année 2023-2024 », sur aefinfo.fr (consulté le )
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