Droit seychellois
Le droit seychellois est le droit appliqué aux Seychelles depuis l'indépendance du Royaume-Uni le .
Sources du droit
[modifier | modifier le code]Constitution
[modifier | modifier le code]La Constitution est la loi fondamentale et suprême des Seychelles[1], par conséquent, toute norme contraire est considérée comme nulle[2].
L'article 6 dispose que l’interprétation de la Constitution est régie par l'annexe 2[3].
Traités et accords internationaux
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Législation
[modifier | modifier le code]L'Assemblée nationale est investie du pouvoir législatif par l’article 85 de la Constitution[4].
Elle connait en premier ressort des affaires qui concernent l'application, la violation ou l'interprétation de la présente constitution[5], connaît en premier ressort des affaires civiles et criminelle[6], et exerce un contrôle juridictionnel sur les juridictions inférieures et les organes juridictionnel[7].
Organisation juridictionnelle
[modifier | modifier le code]Cour d'appel
[modifier | modifier le code]La Cour d'appel est créée par l’article 119(1)(b)[8].
La Cour d'appel prend connaissance des appels formés contre les jugements, les directives, les décisions, les déclarations, les brefs et les ordonnances de la Cour suprême[9]. La Cour d'appel peut aussi prendre connaissance des appels formés depuis les tribunaux[10].
Cour suprême
[modifier | modifier le code]La Cour suprême est créée par l’article 119(1)(b)[11].
Les décisions de la Cour suprême sont susceptibles d'appel auprès de la Cour d'appel[12].
La Cour d'appel est aussi la plus haute cour des Seychelles.
Magistrates Courts
[modifier | modifier le code]Elles prennent connaissance des plaintes civiles mineures et des délits mineurs. En leur sein se trouvent les Juvenile Courts et les Rent Control Boards[13].
Tribunal familial
[modifier | modifier le code]Le tribunal familial est compétente en matière de droit de la famille[14].
Tribunal du travail
[modifier | modifier le code]Créé en 2008, ils sont compétents pour prendre connaissance des affaires relatives au droit du travail qui n'ont pu être résolue par arbitrage[14].
Sources
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- Préambule de la Constitution
- Article 5 de la Constitution
- Article 6 de la Constitution
- Article 85 de la Constitution
- Article 125(1)(a) de la Constitution
- Article 125(1)(b) de la Constitution
- Article 125(1)(c) de la Constitution
- Article 119(1)(a) de la Constitution
- Article 120(1) de la Constitution
- Article 120(3) de la Constitution
- Article 119(1)(b) de la Constitution
- Article 120 de la Constitution
- Rapport annuel 2012, p. 8
- Rapport annuel 2012, p. 9
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Constitution des Seychelles, (lire en ligne)
- (en) The Judiciary of Seychelles : Annual Report, , 67 p. (lire en ligne)
