Ex parte
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Ex parte est une expression latine qui peut se traduire par « pour la/une partie ». Dans le cadre de procédures judiciaires menées au Canada[1],[2] ou aux États-Unis[3], ex parte signifie qu'une partie mène des procédures judiciaires en l'absence (volontaire ou involontaire) de l'autre partie.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Dictionnaire juridique », Courture Avocats Inc.,
- « Définitions : comprendre le vocabulaire juridique », Les Tribuanux au Manitoba,
- (en) « ex parte », Merriam-Webster,
