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Wikipédia:RAW/2012-07-18

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Message de Cantons-de-l'Est

Chères lectrices, Chers lecteurs,

La Cour suprême du Canada a rendu cinq jugements dans des causes portant sur le copyright au Canada. Je souhaitais vous informer de quelques observations. Si cette infolettre n'avait présenté que des informations sur ces jugements, vous m'en auriez peut-être tenu rigueur. J'ai augmenté son contenu pour me faire pardonner.

À nouveau, je vous souhaite d'agréables moments cet été.

Brèves

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Dessins de Bivalvia. La planche provient de Kunstformen der Natur, ouvrage d'Ernst Haeckel publié en 1904.
  • Michael Geist a étudié le contenu d'une version de CETA, un futur traité de libre-échange entre l'UE et le Canada. Selon lui [4], plusieurs clauses qui se trouvaient dans ACTA, proposition de traité largement contesté en Europe et rejeté par le Parlement européen, sont incluses dans CETA. Quelques articles en français : Libération, Le Monde, ZDNet.fr
  • wikitweets affiche les tweets qui incluent un renvoi vers un article de la Wikipédia en anglais.
  • Wikipedia Weekly est un magazine hebdomadaire au format podcast qui présente des informations sur la Wikipédia en anglais, la WMF et d'autres sujets qui pourraient intéresser la communauté élargie. Il a dépassé sa 90e parution.
  • Un journaliste affirme que la Wikipédia est devenue un joueur politique d'importance dans quelques pays. Il rappelle que deux Wikipédias linguistiques ont fermé 24 heures pour attirer l'attention de la population sur des projets de loi qui auraient menacé la liberté d'expression dans Internet. Aux États-Unis, la fermeture de la Wikipédia en anglais aurait fait « rager » la population américaine. « « Du pain et des jeux », disait-on en haut lieu pour conserver la quiétude dans la cité. Faudra-t-il bientôt ajouter : « …et Wikipédia? » » (fr) [5]
  • « Car j'appuie toujours ma colère sur des faits et des sources documentées[trad 1]. » [6]
  • La communauté anglophone a discuté de la pertinence de en:Lady Gaga on Twitter et en:Justin Bieber on Twitter. [7] <commentaire>Suite à des prises de décision, les deux articles sont transformés en redirection et leur contenu semble avoir été évacué ou fortement réduit.</commentaire>
  • Une journaliste du Atlantic Monthly discute de la présentation surannée de la page d'accueil de la Wikipédia en anglais, la comparant défavorablement à celles de Facebook, Twitter et Tumblr. Elle écrit : [Wikipédia,] « l'encyclopédie libre que n'importe quel geek peut modifier[trad 2] ». Sue Gardner, directrice générale de la WMF, affirme que la communauté wikipédienne montre un « biais intrinsèque contre le design et la convivialité[trad 3] ». [9]
  • « À partir d'avril 2013, les articles scientifiques doivent être librement accessibles six mois après avoir été publiés s'ils proviennent d'un travail payé par l'une des sept agences de subventions gouvernementales du Royaume-Uni, les conseils de recherche, lesquelles versent ensemble environ 2,8 milliards £ à chaque année pour la recherche[trad 4]. » [10] <On en discute dans Le Bistro.>
  • Un nouvel outil pour explorer les articles et les wikiliens : Wikipedia-roll. Visionnez la vidéo pour comprendre ce qu'il offre.
  • Des contributeurs de la Wikipédia en allemand veulent créer un système de notation musicale qui sera intégré à MediaWiki. Si mon allemand rudimentaire est exact, toute partition ainsi saisie pourra être jouée en cliquant dans la page. [11]
  • Selon un billet publié sur Open Site — billet qui liste les sources utilisées —, 3,881 millions d'articles de la Wikipédia en anglais rempliraient 952 volumes de l'Encyclopædia Britannica. Seulement 25 % des étudiants américains vont à la bibliothèque, mais environ 80 % consultent Wikipédia. En 2005, 86 % des enseignants ont interdit l'usage de la Wikipédia ; en 2012, c'est 73 %. 56 % des étudiants arrêtent leur recherche si Wikipédia contient peu d'information sur le sujet qui les intéresse. 74 % des modifications sont faites par 1 400 contributeurs. [12]

Un contributeur sceptique

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Payés pour contribuer

Le contributeur Orange Mike, dont la première contribution remonte à 2004 dans la Wikipédia en anglais et qui ferait partie des 400 plus prolifiques contributeurs de cette Wikipédia, ne croit pas aux bonnes intentions des professionnels en relations publiques (RP).

« Dès le début, il était évident que des personnes ne voulaient utiliser Wikipédia que dans le but de vendre quelque chose[trad 5]. » À la remarque que ces professionnels se plaignent que leurs demandes sont traitées après un délai appréciable, Orange Mike réplique : « Wikipédia n'est pas une commodité pour eux ou leurs patrons. Pourquoi devraient-ils recevoir un traitement de faveur avant les autres ? La plupart des pleurnicheurs n'essaient même pas de comprendre comment nous travaillons, et semblent incapables ou refusent de le faire. Est-ce si difficile de taper le modèle {{helpme}} ?[trad 6] » « Je crois que plusieurs parmi les contributeurs vétérans [...] ont été brûlés en croyant dans la bonne foi de contributeurs qui ont montré plus tard leur cynisme en manipulant notre confiance et notre ouverture[trad 7]. » « Il n'existe aucune autre industrie autant obsédée par son image que l'industrie des RP : voyez les articles spammy sur les agences de RP, la façon dont elles remettent des petites statuettes et des plaques entre elles, la façon dont elles sont obsédées par leur rang et leurs facturations, etc.[trad 8] »

À la question : « [...] croyez-vous que la rédaction rémunérée présentant un conflit d'intérêt fait naturellement partie de l'évolution de l'encyclopédie ou bien que c'est une menace sérieuse à son futur ?[trad 9] », il répond : « Les deux. »

« Je n'ai rien contre un contributeur rémunéré : je suis déjà un écrivain pigiste, ce depuis un quart de siècle ; et si je recevais le taux horaire d'un professionnel pour ce que je fais ici, je pourrais quitter mon emploi actuel. Au contraire, je le fais pour le plaisir d'ajouter à la somme de la connaissance humaine déjà disponible[trad 10]. »

Pentalogie phare au Canada

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Bas-relief du Palazzo Trinci en Italie qui dépeint une course de chars dans le Circus Maximus au IIe ou IIIe siècle.

En décembre 2011, la Cour suprême du Canada (CSC) a entendu cinq causes en même temps — une première dans l'histoire du droit au Canada — sur la propriété intellectuelle. Elle a rendu ses jugements au début de juillet 2012. Michael Geist [13] et Howard Knopf [14] ont chacun publié des analyses des jugements.

Voici en quelques points l'essentiel des jugements de la CSC. Premièrement, une nouvelle façon de distribuer un bien (par exemple, la distribution de chansons via Internet à partir des années 1990) ne donne pas le droit d'exiger un tarif supplémentaire. Deuxièmement, la Commission du droit d'auteur du Canada ne peut se substituer aux cours en ce qui a trait aux questions judiciaires. Troisièmement, l'écoute d'extraits musicaux (song previews) se qualifie en tant que recherche (au sens de vouloir en savoir plus, sans présumer que la recherche est faite dans un but de création ou d'invention) dans le cadre d'une utilisation équitable. La CSC affirme d'ailleurs que l'utilisation équitable « est un droit de l'utilisateur qui doit être interprété de façon large et libérale[trad 11] ». Quatrièmement, pour juger si le droit d'auteur est respecté, il faut s'appuyer sur la proportion extraite de l'oeuvre, et non pas sur la quantité absolue (par exemple, 10 phrases extraites d'un livret de 20 pages peut constituer une violation du droit d'auteur, mais il est très probable que 10 phrases tirées d'un manuel de 500 pages soit une courte citation). Cinquièmement, tout enregistrement sonore (soundtrack) qui appartient à la trame sonore d'un film est explicitement exclu comme enregistrement musical par le Copyright Act.

ESAC v. SOCAN

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Notes :

« Le principe de neutralité technologique exige que, faute de preuve d'intention contraire du parlement, nous interprétions le Copyright Act de telle façon qu'il interdit d'ajouter une couche supplémentaire de protections et de frais seulement à cause d'une méthode de livraison de l'oeuvre à l'utilisateur final. Faire autrement imposerait dans la pratique un coût gratuit pour l'usage de technologies internet plus efficaces[trad 12]. » [15]

Selon Michael Geist, cette décision de favoriser la neutralité technologique aura une influence décisive sur les groupes qui tentent d'obtenir encore plus de d'argent lors de la mise en place d'un nouveau « taxi technologique[trad 13] ». Plus loin dans son billet, il croit que le principe de neutralité technologique permettra de remettre en question les verrous numériques (DRM), car ils ne sont pas technologiquement neutres.

Rogers v. SOCAN

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Notes :

« Puisque le mandat statutaire inhabituel dévolu par le Copyright Act ne donne pas à la Commission du droit d'auteur du Canada un régime administratif spécial et discrétionnaire, il doit être inféré que l'intention du législateur n'était pas de reconnaître l'expertise supérieure du Copyright Board vis-à-vis les cours judiciaires en ce qui a trait aux questions légales qui surviennent sous le Copyright Act[trad 14]. » [16]

SOCAN v. Bell

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Notes :

La CSC affirme que l'écoute d'extraits musicaux (song previews) se qualifie en tant que recherche dans le cadre d'une utilisation équitable. Même si celle-ci vise à permettre aux utilisateurs de s'engager dans une activité de paternité (de l'esprit) et de création, la juge Rosalie Abella explique que ce n'est pas une obligation dans ce cadre légal.

« Limiter la recherche à des buts de création serait contraire à la définition ordinaire de « recherche », qui peut comprendre plusieurs activités qui n'exigent pas l'établissement de nouveaux faits ou de nouvelles conclusions. Elle peut se faire au coup par coup, de façon informelle, de façon exploratoire ou pour confirmer. Dans les faits, elle peut même être entreprise sans but sauf par intérêt personnel. Il est vrai qu'elle peut être entreprise dans le but d'atteindre de nouvelles conclusions, mais ceci doit être vu comme un seul, mais pas le premier composant d'un cadre de travail définitionnel[trad 15]. »

Rosalie Abella explique que ce n'est pas la taille globale des extraits qui sert à déterminer s'il y a utilisation équitable, mais bien la taille de chacun des extraits faits pour un usage personnel. De plus, elle écrit que, dans une ère où il est facile d'obtenir de grandes quantités d'informations par le biais d'Internet, se concentrer sur la recherche de violations dans Internet serait nier l'importance des ouvrages imprimés. Cette demande de la SOCAN (plus de revenus), si elle était accordée, irait à l'encontre de la neutralité technologique recherchée par le Copyright Act canadien.

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Notes :

La CSC, par la voix de la juge Rosalie Abella, affirme qu'il est impossible de distinguer les copies faites par les instructeurs[note 1] de celles faites par les étudiants[note 2]. En effet, les instructeurs font des copies pour l'instruction des étudiants. Selon Abella, la plupart des étudiants sont incapables de déterminer quels documents ils doivent se procurer pour poursuivre leurs études, et doivent donc suivre les conseils de leurs instructeurs. Ils étudient ce que leur indique leurs instructeurs. « L'instructeur/copieur partage donc un but symbiotique avec l'étudiant/utilisateur qui s'est engagé dans une recherche ou une étude de nature privée. L'instruction et la recherche/étude privée sont, dans le contexte scolaire, tautologiques[trad 16]. » Elle continue en affirmant que les photocopies faites dans les écoles primaires (équivalent au niveau élémentaire en France) et secondaires (équivalent aux niveaux collège et lycée en France) sont un élément essentiel de la recherche/étude privée des étudiants. Il importe peu que ces copies soient réalisées à la demande et d'une autre façon. Selon elle, le mot « privée » dans « étude privée[trad 17] » ne doit pas être interprété « comme une obligation des utilisateurs de consulter les ouvrages sous copyright dans un isolement formidable[trad 18] ».

Rosalie Abella explique que la quantité de matériel photocopié ne peut suffire à établir s'il y a violation du copyright. Il faut tenir compte de la proportion des extraits relativement à la taille de l'ouvrage. Elle rejette également la proposition d'acheter des manuels pour tous les étudiants d'où sont pris les extraits. Les écoles ont déjà payé pour ces manuels, qui sont en classe ou à la bibliothèque. Les instructeurs ne font que faciliter la consultation de leur contenu en photocopiant des extraits. Si c'était interdit, les étudiants ne consulteraient pas les ouvrages ou iraient à la bibliothèque pour les consulter. Toujours selon elle, il est déraisonnable d'exiger l'achat de tous les manuels consultés par les étudiants, alors que les recherches ont démontré que les instructeurs en extraient le plus souvent des informations pour enrichir les manuels utilisés en classe. Selon la position adoptée par la Commission du droit d'auteur du Canada, les écoles seraient tenues d'acquérir une copie de tous les textes, de tous les manuels et de tous les magazines consultés par les instructeurs. « C'est manifestement un objectif irréaliste[trad 19]. »

Plus loin, Rosalie Abella reconnaît que le marché du livre subit un déclin économique depuis une vingtaine d'années, mais Access Copyright n'a pas fait la démonstration que ce déclin provient des photocopies d'extraits faites par les instructeurs. Il lui est difficile de croire que les instructeurs sont des compétiteurs dans l'industrie du livre, puisqu'ils ne font que photocopier de courts extraits des manuels.

Pour toutes ces raisons, la CSC voit la photocopie d'extraits de manuels dans le cadre scolaire comme une utilisation équitable.

Re:Sound v. MPTAC

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Notes :

La CSC rappelle que tout enregistrement sonore (soundtrack) qui appartient à la trame sonore d'un film est explicitement exclus comme enregistrement musical par le Copyright Act, même si cet enregistrement musical existait avant la création du film. Donc, Re:Sound ne peut exiger de droits d'auteur supplémentaires pour la diffusion d'extraits musicaux qui font partie des films. Cependant, si un enregistrement sonore est extrait d'un film dans le but de le rendre audible à l'oreille seulement, un droit d'auteur s'applique. Cette position est cohérente avec la Convention de Rome de 1961 (en:Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations), à laquelle le Canada adhère.

Dans les coulisses de la Wikimedia

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Fruit du groupe de travail Athena, le programmeur Brendon Harris a présenté cette maquette — controversée — de page lors d'une conférence à Wikimania 2012 [1]. Il a expliqué qu'il s'agit d'un « coup à la tête[trad 20] » [2] dans le but d'avoir « [plus] de Kirk, [moins] de Spock[trad 21] » (des personnages de la série télévisée Star Trek, le premier étant intrépide et émotif, le deuxième étant réfléchi et sans émotion) [3].
Ce qui suit parle essentiellement de technique.

▲ Formations à Lua — Tim Starling, l'un des programmeurs les plus connus de la WMF, a donné deux formations sur Lua, le langage de script qui servira dans le futur à créer des modèles. Selon les plans de la WMF, ce langage devrait apparaître dans MediaWiki en 2013. [19] Les formations sont en ligne sur Vimeo : A et B. Il vous est possible dès maintenant de vous former par la pratique : lisez Lua scripting pour plus d'informations.

  • Le 18 juillet, l'un des programmeurs responsables de l'API de MediaWiki annonce que certains paramètres renvoyés seront modifiés à partir d'août 2012. « Ces modifications ne brisent pas la compatibilité des versions antérieures à moins que vous n'ayez fait des choses que vous n'étiez pas supposé faire, mais je me suis dit qu'il serait bien de vous l'annoncer[trad 22]. » Ces changements apparaitront dans la version 1.20wmf8. [20] <On en discute dans le Projet:JavaScript>
Les blogs ont [...] ouvert la porte à un génocide orthographique sans précédent sur le web[1].
Rédigé/traduit par Cantons-de-l'Est
Citations originales
  1. ↑ (en) « Because I always back up my rage with facts and documented sources. »
  2. ↑ (en) « the free encyclopedia that any geek can edit »
  3. ↑ (en) « a built-in bias against design and user-friendliness »
  4. ↑ (en) « From April 2013, science papers must be made free to access within six months of publication if they come from work paid for by one of the United Kingdom’s seven government-funded grant agencies, the research councils, which together spend about £2.8 billion (US$4.4 billion) each year on research. »
  5. ↑ (en) « From the beginning, it was obvious that some people were just trying to use Wikipedia to sell something. »
  6. ↑ (en) « Wikipedia does not exist as a convenience for them and their bosses. Why should they be privileged above anybody else? Most of the whiners don't bother to learn how we work, and seem unable or unwilling to do so. How complicated is it to post a {{helpme}} tag? »
  7. ↑ (en) « I think a few of the older editors (I won't name names) have been burned by assuming good faith on the part of editors who turned out to be cynically manipulating our trust and openness. »
  8. ↑ (en) « There is no industry more obsessed about its own image than the PR industry: look at the spammy articles about PR agencies, the way they hand out little statuettes and plaques to each other, the way they obsess with rankings and billings, etc. »
  9. ↑ (en) « [...] do you think paid COI editing is a natural part of the encyclopedia's evolution or a grave threat to its future? »
  10. ↑ (en) « I have nothing against being a paid writer: I am already a freelance writer, have been for over a quarter of a century; and if I were paid professional rates for what I do here, I could retire from my day job. Instead, I do it for the joy of adding to the sum of readily available human knowledge. »
  11. ↑ (en) « is a user's right that must be interpreted in a broad and liberal manner »
  12. ↑ (en) « The principle of technological neutrality requires that, absent evidence of Parliamentary intent to the contrary, we interpret the Copyright Act in a way that avoids imposing an additional layer of protections and fees based solely on the method of delivery of the work to the end user. To do otherwise would effectively impose a gratuitous cost for the use of more efficient, Internet-based technologies. »
  13. ↑ (en) « technological taxi »
  14. ↑ (en) « Because the unusual statutory scheme under the Copyright Act does not give the Copyright Board a discrete and special administrative regime, it must be inferred that the legislative intent was not to recognize a superior expertise of the Board relative to the courts with respect to legal questions arising under the Copyright Act. »
  15. ↑ (en) « Limiting research to creative purposes would also run counter to the ordinary meaning of "research", which can include many activities that do not demand the establishment of new facts or conclusions. It can be piecemeal, informal, exploratory, or confirmatory. It can in fact be undertaken for no purpose except personal interest. It is true that research can be for the purpose of reaching new conclusions, but this should be seen as only one, not the primary component of the definitional framework. »
  16. ↑ (en) « The teacher/copier therefore shares a symbiotic purpose with the student/user who is engaging in research or private study. Instruction and research/private study are, in the school context, tautological. »
  17. ↑ (en) « private study »
  18. ↑ (en) « as requiring users to view copyrighted works in splendid isolation »
  19. ↑ (en) « This is a demonstrably unrealistic outcome. »
  20. ↑ (en) « kick in the head »
  21. ↑ (en) « More Kirk, Less Spock »
  22. ↑ (en) « These changes do not break backwards compatibility unless you were doing things you weren't supposed to, but I figured I should announce them anyway. »
Notes
  1. ↑ Il faut comprendre ici que le terme « instructeur » signifie toute personne autorisée par la loi à dispenser des enseignements à d'autres personnes.
  2. ↑ Il faut comprendre ici que le terme « étudiant » signifie toute personne recevant des enseignements.
Références
  1. ↑ LittleTony87, Le décès annuel de Wikipédia, 21 juillet 2012
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